RNCP19699
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme
Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme propose 2 parcours :
Droit de l’environnement
Développement durable, Management environnemental et géomatique
Parcours Droit de l’environnement
Les diplômés sont aptes à :
Conseiller, dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques en matière d’environnement ;
Conseiller par la connaissance juridique l’action de l’entreprise ou de la collectivité territoriale. Il a en charge la planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers….) ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets.
Respecter et faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client ou de la collectivité territoriale par l'étude et l'interprétation des textes juridiques ;
Rédiger des actes juridique (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental.
Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)
Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)
Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Identifier et analyser un contexte normatif ;
Définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;
Prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;
Elaborer une veille juridique et l’utiliser.
Diriger des services et des équipes
Interpréter et d'appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière d'environnement et d'urbanisme
Conseiller les élus, sa hiérarchie sur une question juridique
Concevoir, d'élaborer et d'évaluer des projets territoriaux
Prendre en charge les questions de démocratie locale
Former des salariés au droit et à l'économie de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
Apprécier les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
Rédiger des documents permettant la prise de décision
Protéger le patrimoine historique ou naturel ;
Assurer l’ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)
Parcours Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG) (Commun avec la mention Risques et environnement)
Les diplômés sont aptes à :
CONSEIL OU EXPERTISE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT :
Contextualiser les enjeux de la protection de l'environnement.
Conseiller les entreprises et les collectivités territoriales dans leur politique de développement durable, de RSE, de protection de l'environnement ; Établir des comparaisons pour affiner ces conseils.
Identifier les acteurs et leur rôle dans les politiques de développement durable, de RSE, de protection de l'environnement.
Replacer une action, un projet, une démarche dans un contexte juridique et social en constante évolution.
EVALUATION ÉCONOMIQUE EN ENVIRONNEMENT :
Évaluer la rentabilité globale d'un projet (évaluation coûts-bénéfices).
Évaluer monétairement les dommages environnementaux et sociaux d'un projet
Évaluer monétairement les bénéfices environnementaux et sociaux d'un projet.
GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES :
Utiliser des systèmes d'information géographique et construire des bases de données appliquées à l'environnement.
Analyser les perceptions et les modes d'organisation des acteurs, de même que les outils à leur disposition - de l'information à la gestion d'un problème (risque, pollution, aménagement…).
Compétences attestées
Parcours Droit de l’environnement
Les diplômés sont capables de :
Etudier de façon permanente et analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit de l’environnement.
Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
Connaître les techniques de construction
Connaître la réglementation du contentieux
Connaître les procédures de rédaction d'actes juridiques
Connaître les normes environnementales
Connaître le marché de l'immobilier
Connaître les éléments de base en urbanisme, en économie de la construction
Maitriser la réglementation fiscale immobilière
Maîtriser l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier
Maitriser les évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).
Maitriser le contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
Conduire des projets ou des programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.
Maîtriser le droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
Connaître les règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.
Acquérir les techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction
Parcours Développement durable, Management environnemental et géomatique (DDMEG) (Commun avec la mention Risques et environnement)
Les diplômés sont capables de :
Traiter sous plusieurs angles (économie, droit, géographie…) les questions environnementales
Maitriser les concepts fondamentaux liés à l'information géographique (structure, accès, qualité, droit d'usage, applications), à la sémiologie graphique et la cartographie, à la modélisation de bases de données, aux systèmes de référence géo-localisés. Connaître la chaîne et les outils de traitement de l'information géographique dans un SIG. Utiliser un SIG et les données ad hoc pour répondre à une problématique environnementale territoriale.
Gérer des projets
Manier les concepts du paysage et du projet de paysage et dialoguer avec des paysagistes
Comprendre et manier les concepts et le raisonnement économiques
Développer une stratégie de développement durable pour les entreprises
Déployer un système de management de l'environnement
Identifier des problèmes, comprendre des situations, appliquer des concepts économiques
Comprendre les principes et les méthodes de l'évaluation environnementale et savoir les restituer
Comprendre et manier les concepts et le raisonnement juridiques, notamment dans le domaine de l’urbanisme et de la protection de l’environnement par les juges
Comprendre le droit de l’environnement industriel à travers l’étude du droit des ICPE
Connaître les techniques quantitatives en économie de l'environnement et savoir appliquer des modèles d'aide à la décision
Comprendre le système français et de la place du développement durable dans les politiques publiques
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Organismes publics et parapublics en charge de l’aménagement et du développement du territoire
Cabinets d’avocats
Services juridiques, Départements RSE, Développement durable, Environnement de grandes entreprises
Collectivités territoriales (Missions Environnement, Evaluation ou Développement)
Cabinets de conseil aux entreprises ou aux collectivités, Bureaux d'étude,
Organismes nationaux et internationaux, associations et ONG
Types d'emplois accessibles
Avocat
Juriste d’entreprise / conseiller juridique
Chef de projet / chargé de mission en bureau d’études et cabinet
de conseil ; attaché territorial (sur concours) ; maîtrise d’ouvrage ; chargé de mission
/ éco-conseiller auprès de collectivités territoriales ou en entreprise.
Fonctionnaires internationaux, communautaires, étatiques et territoriaux mettant en œuvre les politiques d'environnement
Gestionnaires de services publics environnementaux tels que l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales ou les déchets
Cadres d'entreprises industrielles chargés de contentieux de l'environnement, de sécurité en matière d'environnement, d'expertise
Chefs d'entreprise (expertise, conseil...)
Juristes experts en droit de l'environnement et de l'urbanisme
Juristes auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Concours de la fonction publique territorial
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019