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RNCP19927 Inactive · Niveau 7

Mention Droit des affaires Spécialités Droit des affaires et fiscalité

Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le diplômé de la spécialité Droit des affaires et fiscalité est à même de
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers)   
 Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
 Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en oeuvre.
 Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
 Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
 Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridiquement aux entreprises en  restructuration   
 Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.
 Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit fiscal   
 Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises.
 Rechercher et mettre en oeuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit financier   
 Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises.
 Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements.
 Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.

Compétences attestées

Une excellente maîtrise de l’ensemble des domaines du droit des affaires et de la fiscalité
L’aptitude à l’identification des éléments essentiels d’un problème juridique
La rigueur du raisonnement ;
L’aptitude à rédiger et à s’exprimer de façon autonome en public ;
La maîtrise de la langue anglaise et l’ouverture sur le monde ;
La capacité d’adaptation rapide à un univers nouveau et changeant.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Cabinet juridique et fiscal spécialisé
Cabinet international
Entreprises

Types d'emplois accessibles

Le détenteur du diplôme peut prétendre aux emplois suivants :

Avocat fiscaliste

Avocat international

Fiscaliste d’entreprise

Juriste

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE
Commission pédagogique composée d’enseignants et de professionnels

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

Pour plus d'informations · Statistiques

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