RNCP19929
Inactive
· Niveau 7
Master droit mention droit public spécialité Juriste conseil des collectivités territoriales finalité indifférenciée
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le Master Juriste conseil des collectivités territoriales forme des juristes hautement qualifiés spécialisés en conseil aux collectivités territoriales qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques nécessaires à la vie professionnelle. Les activités visées par le diplôme relèvent de la pratique du droit administratif, des institutions administratives, de la gestion publique, des politiques publiques, du conseil juridique, de la prévention du risque contentieux, de la gestion du contentieux.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit des collectivités territoriales est susceptible d’être confronté notamment :
Exercer les métiers de la fonction juridique des collectivités territoriales, à un niveau élevé de conception et de supervision.
Assister et conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives.
Concevoir et mettre en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.
Prendre part aux activités relevant des services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales.
Gérer des dossiers de contentieux.
Conduire des budgets, monter des dossiers de demande de financements.
Compétences attestées
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser les formules de développement économique et d’attractivité fiscale en vue de monter un projet de développement local de l’étude technique au financement ;
comprendre, surveiller et anticiper le contexte juridique, administratif et de gestion des personnes publiques locales en vue de répondre aux enjeux juridiques d’un dossier au regard des responsabilités locales ;
maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale ;
connaître les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de mettre en œuvre des procédures juridiques, d’analyser et de résoudre une question juridique ;
maîtriser les techniques juridiques essentielles à la gestion de la commande publique, de la fonction publique locale, des finances locales en vue de garantir la sécurité juridique et financière des collectivités ;
maîtriser les éléments d’attractivité des personnes publiques locales : offre de services publics, d’habitat, aides au développement économique, communication locale, démarche de certification en vue de conseiller les élus locaux ;
intégrer les méthodes de diagnostic, audit, évaluation des politiques publiques locales ainsi que la prévention et la gestion du risque juridique qui y est associé en vue d’assister et de conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives ;
maîtriser les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de s’adapter aux évolutions des outils juridiques et de la pratique juridique des collectivités territoriales ;
assurer la veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales travaille dans le secteur des collectivités territoriales et dans le secteur juridique. Il peut exercer au sein de :
Services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements, syndicats, EPCI, Achat public, GRH du secteur public
Cabinets prestataires des collectivités territoriales
Entreprises privées délégataires de service public ou opératrices d'infrastructure des collectivités territoriales
Associations de lobbying des collectivités territoriales
Service d’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales.
Types d'emplois accessibles
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en juriste-conseil des collectivités territoriales, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
Conseiller juridique des collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées
GRH territoriale
Secrétaire général de mairie
Chargé de mission en développement territorial
Membre de cabinets d'élus locaux
Avocat (après CAPA)
Chargé de clientèle
Responsable de projets d’aménagements urbains
Rédacteur juridique
Chargé de relations publiques
Conseil en management public local
Conseil en ingénierie contractuelle
Conseils en gestion de projet
Attaché territorial
Juriste des collectivités territoriales
Responsable des marchés et achats
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 606 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 12 679
Auvergne-Rhône-Alpes 4 478
Nouvelle-Aquitaine 2 799
Occitanie 2 755
Hauts-de-France 2 679
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 565
Pays de la Loire 2 116
Grand Est 2 047
Bretagne 1 807
Centre-Val de Loire 1 367
Normandie 1 308
Bourgogne-Franche-Comté 1 046
La Réunion 880
Martinique 317
Guadeloupe 314
Mayotte 175
Corse 141
Guyane 94
39 567
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1du Code de l’éducation.
Composition du jury — VAE
Jury composé d'enseignants-chercheurs et de professionnels.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019