# RNCP19934 - Master Droit mention Droit des affaires spécialité Droit des affaires et fiscalité finalité professionnelle **Code:** RNCP19934 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Panthéon Assas - Paris 2 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master Droit des affaires et fiscalité a pour objectif de former d’excellents généralistes du droit des affaires et de la fiscalité, dotés d’un solide raisonnement juridique, immédiatement opérationnels et maîtrisant les savoirs et savoir-faire nécessaires à la vie professionnelle dans tous les compartiments du droit des affaires (droit de l’entreprise, droit des contrats, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit social, droit fiscal).   Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du Droit des affaires et de la fiscalité est susceptible d’être confronté notamment :   - Assurer les activités relevant des directions juridiques des entreprises. - Conseiller l’entreprise dans l’élaboration des contrats. - Intervenir en amont dans l’entreprise pour prévenir les difficultés. - Conseiller les acteurs de l’entreprise en cas de difficultés juridiques, comptables, financières et fiscales. - Assister et représenter les entreprises dans les contentieux relevant du droit des affaires ou  de la fiscalité. - Rédiger des conclusions et présenter des plaidoiries. - Gérer les opérations de dissolution, liquidation et partage de l’entreprise. ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de : - envisager de manière transversale les grandes questions et opérations du droit des affaires en vue d’appréhender et traiter les questions de droit des sociétés y compris dans leurs aspects financiers et prolongements boursiers ; - appréhender et traiter les questions de droit français des contrats et en comprendre les implications en droit anglais ou américain ; - envisager de manière transversale les opérations et notamment les « fusions-acquisitions » (M&A), en en voyant outre les aspects de droit des sociétés, de droit civil, et de droit fiscal, les implications en droit de la concurrence et du travail ; - maîtriser les outils du contentieux en droit des affaires et fiscalité en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries ; - maîtriser les différents outils du droit des affaires et de la fiscalité en vue d’assister et de représenter les entreprises dans les contentieux ; - appréhender et traiter les questions de droit fiscal y compris dans leurs aspects internationaux ;  - faire preuve de polyvalence en vue de travailler efficacement en partenariat avec des comptables, des directeurs des ressources humaines, des directeurs de services de  marketing ; - maîtriser le droit anglo-américain des contrats et des opérations financières et boursières et la terminologie anglo-américaine ; - maîtriser l’environnement du droit de l’entreprise en vue de repérer les enjeux concurrentiels, sociaux, financiers et boursiers ; - suivre les procédures d’alerte, de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises ; - mettre en œuvre les étapes de constitution et de restructuration d’une société ; - élaborer les actes modificatifs des statuts de sociétés et gérer les assemblées générales ; - assurer la veille juridique en droit des affaires et en fiscalité en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur du Droit des affaires et de la fiscalité. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité peut exercer au sein de : Cabinets d’avocats d’affaire et de fiscalité : -    département corporate -    département Fusions-Acquisitions - M&A -    département marchés de capitaux - boursier -    département financement de projet -    département contentieux -    département fiscal. Entreprises : -    direction juridique -    direction financière Banques et établissements de crédit. - direction juridique Cabinets d’audit et de certification des comptes   Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en Droit des affaires et fiscalité, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit - avocat - juriste d’entreprise - cadre d’assurances  - cadre d’établissement de crédit  - commissaire aux comptes - courtier ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L613.1 du Code de l’éducation. ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19934/ --- *Généré le 16/10/2026 à 20:50*