# RNCP19936 - Master Droit mention Droit privé spécialité Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle finalité recherche **Code:** RNCP19936 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université Panthéon Assas - Paris 2 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle forme des juristes hautement qualifiés spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et brevets) et qui maîtrisent les méthodes de raisonnement communes à cette discipline et aux autres branches essentielles du droit privé, en tout premier lieu le droit civil. Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle est susceptible d’être confronté : - Rédiger des contrats de propriété intellectuelle (éditions littéraires et musicale, cinéma, industries du luxe, Internet). - Plaider tous dossiers, y compris généralistes. - Rédiger des consultations de haut niveau. - Participer à des travaux d’équipe. ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de : - Maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que les règles issues des directives européennes et des conventions internationales en vue d’instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle en France ou à l’étranger. - Maîtriser les savoirs afférents aux différentes branches de le propriété intellectuelle et savoir les mettre en perspective avec les autres domaines du droit, en tenant compte de la dimension internationale de la discipline en vue de conseiller et assister des personnes physiques ou morales dans ce domaine. - Maîtriser la technique contractuelle et connaître la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats notamment de propriété intellectuelle, en vue de négocier et rédiger tout contrat relatif à l’obtention, au maintien et à l’exploitation des droits incorporels. - Maîtriser l’environnement des secteurs relevant principalement de la propriété intellectuelle, en vue de participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel. - Maîtriser les différents outils de la propriété intellectuelle et des autres matières du droit privé, en vue d’assurer des consultations juridiques. - Rechercher et réunir la documentation juridique, procéder à une analyse complète des implications de la réglementation en vue d’assister les tiers, notamment dans la défense de droits en propriété intellectuelle (au sens large, car incluant le commerce électronique, le droit du sport, etc.). - Maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle en vue de gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine au niveau des recherches d’antériorité, suivi de dépôt, accords de coexistence, oppositions… De même pour les brevets (industries classiques et biotechnologies). - Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique. - Assurer la veille juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur juridique et plus particulièrement dans le secteur du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle. ### Type d'emplois accessibles Le titulaire du Master Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle peut exercer au sein de : - Cabinets d’avocats spécialisés, français et transnationaux - Départements propriété intellectuelle ou « high tech » - Contentieux des grands cabinets d’affaires - Entreprises relevant du droit d’auteur, de l’audiovisuel, du multimédia, des marques et des brevets.   Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeants un haut niveau de connaissances en particulier dans le domaine du droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit. - Avocats - Professions juridiques            Directeur juridique            Juriste conseil            Clerc de notaire… - Professions non juridiques liées au secteur « artistique ». ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L613-1 du Code de l’éducation. ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site internet de l'autorité délivrant la certification **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19936/ --- *Généré le 17/10/2026 à 04:18*