# RNCP19938 - Master Droit - mention Droit public ou mention Droit des affaires - spécialité Fiscalité internationale finalité professionnelle

**Code:** RNCP19938
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université Panthéon Assas - Paris 2

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le master Fiscalité internationale forme des fiscalistes de haut niveau, capables de maîtriser la fiscalité internationale et la fiscalité européenne avec de bonnes connaissances de fiscalité comparée.    Les titulaires du diplôme sont formés à tous les types d’activités auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté notamment :    - Conseiller dans le domaine du droit fiscal.    - Prévenir des litiges fiscaux.    - Défendre les intérêts du client.    - Rédiger des actes.    - Rédiger des consultations notamment en langue anglaise.

### Compétences attestées
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Fiscalité internationale est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :    - maîtriser l’environnement juridique et les différents outils de la fiscalité internationale en vue de conseiller des entreprises et des groupes multinationaux dans le domaine de la fiscalité internationale ;    - maîtriser les outils du contentieux en matière de fiscalité  internationale en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries dans le cadre du traitement de contentieux ;    - appliquer le raisonnement juridique aux questions fiscales en vue de rédiger une consultation de fiscalité internationale et d’élaborer des notes, articles, mémoires, conclusions ;    - confronter les règles de la fiscalité internationale aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques en vue de prévenir des litiges fiscaux ;    - s’adapter à l’hétérogénéité des situations, en France et à l’étranger, en langue française ou anglaise,  en appliquant des processus méthodologiques rigoureux;    - actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;    - rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications  de la réglementation ;    - assurer la veille juridique dans le domaine de la fiscalité internationale.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Le professionnel travaille dans le secteur de la fiscalité internationale et dans le secteur juridique.

### Type d'emplois accessibles
Le titulaire du Master Fiscalité internationale peut exercer au sein de :    - Cabinets d'avocats (contentieux et conseil)    - Secteur bancaire et financier    - Entreprises    - Services fiscaux    Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance en particulier en Fiscalité internationale, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.    - Fiscaliste d’entreprise    - Avocat notamment fiscaliste    - Agent des services fiscaux    - Fonctionnaire fiscal international et européen    - Conseil patrimonial    - Banquier    - Conseil en entreprise

### Code(s) ROME
K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 2 886
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 6 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Apprentissage, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation

### Composition du jury — VAE
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Site internet de l'autorité délivrant la certification

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19938/

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*Généré le 17/10/2026 à 02:37*