# RNCP20046 - Mention Droit européen **Code:** RNCP20046 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - Site web: http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées La mention Droit Européen est déclinée 3 parcours : Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires Droit économique de l’Union européenne Droits de l’homme et Union européenne Les diplômés de la Mention Droit européen sont aptes à Maîtriser le cadre de fonctionnement des institutions et du système juridique de l’Union européenne. Analyser la portée de la réglementation européenne dans le domaine des affaires et de la circulation des travailleurs, des biens, des personnes, et des capitaux.  Assurer une veille informative dans le domaine du Droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes). Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie. • Parcours Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires Les diplômés sont aptes à : Préparer et analyser des contrats en droit rural. Maîtriser le Droit européen, le fonctionnement du système juridique de l'Union européenne et le contentieux dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement et de l'agro-alimentaire. Analyser les rapports entre le Droit de l'Union européenne et le Droit national dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement et de l'agro-alimentaire. Mettre en œuvre les dispositions spécifiques du droit français en matière agricole (statut du fermage, contrôle des structures, droit social, droit successoral, organisation de l’exploitation agricole et des filières agroalimentaire). Assurer une veille informative dans le domaine du Droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes). Produire des documents professionnels (dossier administratif, conclusions d'avocat…), mener une analyse pratique des textes en recherchant les opportunités offertes par les règlements ou arrêts. Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie. • Parcours Droit économique de l’Union européenne Les diplômés sont aptes à : Conseiller en droit de l’Union Analyser les documents pour mettre en évidence l’incidence du droit de l’Union et de procéder à des études juridiques en vue d’identifier les contraintes imposées par le droit de l’UE, Conseiller en droit de l’Union sur les dossiers du service juridique qui implique l’intervention du droit de l’Union et contribuer à l’aide à la décision. Conseiller ses clients ou son chef de service sur la conduite à tenir au regard des impératifs de l’agenda politique et législatif de l’Union. Gérer les précontentieux et contentieux comprenant une composante de droit de l’Union. Procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne application du droit de l’Union. • Parcours Droits de l’homme et Union européenne Les diplômés sont aptes à : Entreprendre une étude doctorale au sein de son Université de rattachement. Fournir des conseils en droit  et ce quelle que soit la structure au sein de laquelle ils évoluent, Entreprendre des études d’envergure dans un champ déterminé du droit de l’Union afin de dresser un état des lieux précis et complet sur une question spécifique. Ce genre d’études est le fruit de commandes d’entités internes ou internationales et les étudiants qui ont été formés à la recherche sont à même de remplir une telle tâche. Travailler au sein d'un service juridique d’une entité de droit privé ou de droit public, interne ou internationale (association, entreprise, institution internationale/européenne, ONG, mais également revue juridique spécialisée en droit de l’homme et européen,) ou d'un cabinet d'avocats. Procéder à des veilles juridiques et rédiger des articles en droit européen et des droits de l’homme. Analyser les documents pour mettre en évidence les implications européennes de ceux-ci Conseiller en droit européen et droits de l’homme sur les dossiers du service juridique qui implique l'intervention de ces droits. Gérer les précontentieux et contentieux comprenant une composante de droit européen s’ils travaillent dans une entreprise ou un cabinet d’avocats. Procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne application du droit de l’Union européenne. Maîtriser le cadre de fonctionnement des institutions et du système juridique de l’Union européenne. Analyser la portée de la réglementation européenne dans le domaine des affaires et de la circulation des travailleurs, des biens, et des personnes. Assurer une veille informative dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence européennes). Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie. ### Compétences attestées Capacités attestées : Les diplômés de la Mention Droit européen sont capables de : Analyser un document et en tirer les implications à l’échelon national Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’UE Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’UE Mettre en place les procédures d'alerte et de prise en conformité au droit de l’UE Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau européen Développer une argumentation convaincante et logique • Parcours Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires Capacités attestées : Analyser les différentes formes juridiques d’exploitations agricoles, notamment sur le plan social ou fiscal. Conseiller en matière d’organisation des filières agroalimentaires (coopératives, contrats d’intégration, contrats de filière) en veillant au respect du droit de la concurrence. Proposer des supports juridiques adaptés aux démarches de valorisation (marques et labels, signes officiels de qualité, obtentions végétales). Gérer les contentieux dans les voies spécifiques aux questions agricoles (tribunal paritaire, médiateur). Elaborer des documents d’analyse des évolutions législatives et réglementaires et formuler des propositions dans ce domaine. •    Parcours Droit économique de l’Union européenne Capacités attestées : Le juriste de droit européen quel que soit le parcours qu’il ait privilégié est capable de Maîtriser le cadre institutionnel, le système juridique et les mécanismes juridictionnels de l’Union européenne Construire des modèles explicatifs rendant compte de la réalité juridique européenne Théoriser l’application du droit de l’Union Analyser la pratique des institutions de l’Union et la jurisprudence des juridictions  de l’Union et des juridictions des Etats membres Analyser un document et en tirer les implications à l’échelle de l’Union Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’Union européenne Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’Union Mettre en place les procédures d'alerte au droit de l’Union Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau de l’Union, en développant une argumentation convaincante et logique, en triant parmi les problèmes et solutions juridiques celles adaptées à la situation et en construisant les stratégies opérationnelles correspondantes •  Parcours Droits de l’homme et Union européenne Capacités attestées : Analyser un document et en tirer les implications européennes Synthétiser et clarifier les documents émanant de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe Expliquer les moyens de se conformer au droit de l’Union Mettre en place les procédures d'alerte et de conformation au droit européen Sérier et mettre en ordre les arguments en défense ou de lobbying au niveau européen Développer une argumentation convaincante et logique ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales),  juridictions européennes et internationales (CJUE, Cour EDH, TPIY, Cour pénale internationale…), entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, administration d’Etat, ministères des affaires étrangères, organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…), Ministère de l’Agriculture, Chambres d’agriculture, cabinets juridiques internationaux, ONG… Autorités de régulation, Collectivités territoriales, locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants. Syndicats et groupements professionnels et interprofessionnels, coopératives, services juridiques de l’industrie agroalimentaire Barreau, notariat, centres de gestion, cabinets d’expertise foncière, entreprises spécialisées dans le « lobbying » européen. Presse et médias spécialisés. ### Type d'emplois accessibles Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales. Directeur administratif, Chargé de mission Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères Enseignant-chercheur. Rédacteur au sein de revues juridiques spécialisées en droit européen Juriste (au sein d’organisations européennes) Consultant juridique Fonctionnaire national ou européen (sous réserve de passer les concours d'accès à la fonction publique) ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat   ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ### Composition du jury — VAE Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/20046/ --- *Généré le 09/10/2026 à 00:01*