# RNCP20097 - Master 2 droit-économie-gestion ; mention droit des affaires ; spécialité droit notarial **Code:** RNCP20097 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 345t, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Bourgogne - Dijon - Site web: http://www.u-bourgogne.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Ils exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées : -    Authentifier les actes juridiques ; -    Assurer la publicité des actes ; -     Gérer un dossier de succession ; -     Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.) ; -     Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.) ; -      Réaliser des consultations ; -      Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge ; -      Gérer une négociation immobilière. ### Compétences attestées Le diplômé du Master est capable de : ·         mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en matière de : Droit des successions Droit immobilier Droit commercial Droit des assurances Droit des biens Droit rural Droit des sociétés Droit de l’urbanisme Fiscalité afin de rédiger des actes authentiques ou sous seing privé et accomplir de nombreuses formalités, notamment fiscales, civiles. ·         étudier et actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ·         connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement . ·         préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que : ·  liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société. ·  actes à titre onéreux  et actes à titre gratuit ·  constitution et statuts des sociétés ·  vérification de la situation juridique et administrative d’un bien immobilier (urbanisme, sûreté) -       adapter et de mettre à profit ses connaissances et compétences juridiques  afin de répondre à des demandes d’expertise d’entreprise du secteur privé portant sur les aspects civils, commerciaux et fiscaux du droit patrimonial (exemple : assurance/banque/finance). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités  Les diplômés peuvent exercer au sein :  - d’Etudes notariales, - de cabinet de Gestion du patrimoine - de cabinets de Conseils juridiques ### Type d'emplois accessibles -          Cadre dans une étude notariale ; -          Technicien dans une étude notariale ; -          Collaborateur d’un avocat...   Le Master 2 professionnel Droit Notarial constitue la première année des études menant au Diplôme Supérieur de Notariat (DSN). Le Master 2 régime salarié se prépare cependant en 2 ans. Son débouché logique consiste ainsi à intégrer  en qualité de stagiaire et pendant 2 ans un office notarial tout en suivant la préparation aux quatre semestrialités du DSN organisées conjointement par le Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) et l’Université. Le DSN est délivré par l’Université de Bourgogne.  A l’issue de la formation, les candidats peuvent intégrer la profession notariale en qualité de notaire-assistant et notaire salarié ou encore traiter en vue d’une association ou de la reprise d’une étude individuelle.  Pour les étudiants qui ne souhaiteraient pas intégrer le parcours notarial, de multiples débouchés sont ouverts dans d’autres domaines : services de promotion immobilière, négociation foncière, administration de biens, audit et conseil immobiliers, gérance de SCI, gestion de copropriété, ingénierie patrimoniale, montages financiers et garanties bancaires, assurances.  A titre dérogatoire, après avis du Directeur de la formation et autorisation du Directeur de l’Ecole doctorale et du Chef d’établissement, le M2 Professionnel Droit Notarial ouvre la possibilité de rédiger une thèse de doctorat sur un sujet intéressant le droit privé.  ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Décret n° 73-609 du  5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ; Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi N°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Pour partie jury VA ### Composition du jury — VAE par jury de VAE ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations www.u-bourgogne.fr/ufr-juridique http://www.u-bourgogne-formation.fr UNIVERSITE DE BOURGOGNE **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/20097/ --- *Généré le 15/10/2026 à 17:17*