# RNCP20440 - Master professionnel mention Droit des affaires, Spécialité Transports terrestres **Code:** RNCP20440 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Aix-Marseille Université - Site web: http://www.univ-amu.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le diplômé du Master Droit des affaires spécialité « Transports terrestres » (routier, ferroviaire, fluvial et logistique) est un professionnel qui : -      Conseille l’entreprise liée aux activités de transports terrestres (ferroviaire, routier, fluvial) et de logistique, quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport ; -          Conseille l’entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos…) ; -          Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s’appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit des transports terrestres et de la logistique ; -          Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l’amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage ; -          Instruit un dossier de gestion de sinistre.   ### Compétences attestées -            Le diplômé maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. Il est le garant de l’application de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. -            Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transports terrestres des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l’application de ces règles dans l’entreprise de transport, dans laquelle il travaille. -            Il maîtrise les dispositions en matière d’assurance transport lui permettant d’instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres. -            Il a maîtrise la chaîne logistique dans son ensemble et a donc aussi des connaissances de base en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges (une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport). -            Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l’entreprise de transport. -            Il maîtrise les règles liées aux ventes internationales  en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports. -            Il est apte à conduire, dans le champ disciplinaire du droit des transports terrestres et de la logistique, une démarche innovante qui prenne en compte la complexité d’une situation en utilisant des informations qui peuvent être incomplètes ou contradictoires. -            Il conduit un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation et diffusion) pouvant mobiliser des connaissances pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif, et en assumer la responsabilité. -            Il s’adapte à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux. -            Il actualise ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche. -            Il communique par oral et par écrit de façon claire et non ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non spécialistes.                                                                                                                                              ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans un cabinet d’avocat spécialisé en droit des transports, dans une entreprise de transports de marchandises ou de voyageurs ferroviaire, fluviale, routier, chez un auxiliaires de transport (transitaires-commissionnaires, logisticien, opérateurs de transport multimodal), dans une compagnie d’assurances transports, un cabinet d’expertise transport, chez un opérateur de la Grande distribution, ou chez un voyagistes … ### Type d'emplois accessibles Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : -          Responsable juridique des entreprises de transports terrestres (routier, ferroviaire et fluvial) et des auxiliaires de transports terrestres -          Juriste, rédacteurs des compagnies d’assurances transports, Gestionnaire-Expert des compagnies d’assurances transports, Gestionnaires de sinistres transports -          Avocat (sur examen puis concours) -          Expert transport -          Agent commercial transport -          Chargé d’études du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables (sur concours) ### Code(s) ROME M1205, C1109, H1102, K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 526 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) - R2X80 — Attachés commerciaux · tension 4/5 (Élevée) - R4X91 — Technico-commerciaux · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 74 699 - **Jugés difficiles à recruter :** 34 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance - R2X80 — Attachés commerciaux - R4X91 — Technico-commerciaux ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Jury composé de 50% d’enseignants et 50% de professionnels ### Composition du jury — VAE Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/20440/ --- *Généré le 13/10/2026 à 19:40*