# RNCP20499 - Master Droit, économie, gestion - mention droit privé - droit public Spécialité droit de la santé **Code:** RNCP20499 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 43415 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université François Rabelais - Tours - Site web: http://www.univ-tours.fr - Université de Poitiers, Faculté de droit et des sciences sociales ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées       - Information et conseil en droit de la santé - Transmission du savoir, diffusion des connaissances, enseignement ; - Recueil et analyse de données juridiques (Lois, règlements, circulaires, jurisprudence...) - Résolution de problèmes juridiques dans le domaine du droit de la santé - Rédaction de tout texte juridique (par exemple un contrat médecin-clinique), de notes ou de rapports. - Assister les établissements de santé dans la procédure de certification - Plaidoiries ### Compétences attestées 1. Compétences transversales (M) Compétences organisationnelles : - Travailler en autonomie : établir des priorités, gérer son temps, s’auto-évaluer, élaborer un projet personnel de formation. - Utiliser les technologies de l’information et de la communication. - Effectuer une recherche d’information : préciser l’objet de la recherche, identifier les modes d’accès, analyser la pertinence de l’information, expliquer et transmettre l’information. - Mettre en œuvre un projet : définir les objectifs et le contexte, réaliser et évaluer l’action entreprise. - Réaliser une étude : poser une problématique ; construire et développer une argumentation juridique ; interpréter les résultats ; élaborer une synthèse ; proposer des prolongements. Compétences relationnelles (M) : - Communiquer : rédiger clairement, préparer des supports de communication adaptés, prendre la parole en public et commenter des supports, communiquer en anglais (compréhension et expression écrites et orales : niveau B1 ou B2 Travailler en équipe : s’intégrer, se positionner, collaborer - Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance - Faire évoluer les situations conflictuelles - Etre à l’écoute des personnes en situation difficile - S’intégrer dans un milieu professionnel : identifier ses compétences et les communiquer, identifier les diverses personnes ressources et les diverses fonctions d’un organe, établissement, entreprise ou autre, se situer dans un environnement hiérarchique et respecter les procédures. 2. Compétences scientifiques générales (M) - Faire preuve de capacité d’abstraction et de synthèse - Analyser une situation complexe - Analyser un problème juridique complexe - Analyser et synthétiser rapidement les problèmes rencontrés et les documents de nature juridique - Savoir apprécier des arguments - Adopter une approche pluridisciplinaire - Utiliser les bases de données juridiques - Se tenir informé de l’évolution de la législation et de la jurisprudence - Construire des argumentaires rationnels et lisibles permettant d’aider à la décision 3. Compétences disciplinaires spécifiques (M) Ce master professionnel, mention droit sanitaire et social, spécialité droit de la santé, confère aux étudiants juristes ou politistes, ainsi qu’aux professionnels du secteur de la santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, mais aussi cadres dans des structures publiques ou privées en relation avec le domaine de la santé) les compétences suivantes : POUR LES JURISTES ET POLITISTES : - Préparer et plaider des dossiers en droit de la santé (droit médical, droit hospitalier, droit pharmaceutique, droit des produits de santé, etc.). - Appliquer les règles de droit propres au domaine. - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit. - Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine du droit de la santé - Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. - Evaluer le montant d’un préjudice. - Respecter la confidentialité des affaires - Rédiger des contrats (contrats médecins-cliniques, etc.). - Assister les établissements de santé dans procédure de certification. Ces compétences sont destinées à intégrer les services juridiques des organismes et établissements spécialisés dans le secteur de la santé (hôpitaux, cliniques, compagnies d’assurances, mutuelles, laboratoires pharmaceutiques, syndicats d’établissements de santé privés, Agence de la Biomédecine, Agences régionales de santé, ONIAM, CRCI, Etablissement français du sang, Haute autorité de santé, cabinets d’avocats, de conseils, etc.). Elles permettent également de préparer les concours d’entrée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et à l’Ecole nationale d’études supérieures de la sécurité sociale (EN3S). POUR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA SANTE : - saisir l’environnement juridique de leur activité. - participer à la vie des institutions sanitaires. - appréhender parfaitement les dossiers liés à une activité ordinale ou d’expertise. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le diplômé du Master Droit,  mention droit spécialité droit de la santé,  peut prétendre à des emplois diversifiés Secteur public : cadre des hôpitaux (directeur d’hôpital - concours EHSP), attaché d’administration hospitalière, qualiticien, juriste contractuel), des organismes de sécurité sociale, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directeur d’établissement médico-social, cadre au ministère de la santé, au sein de l’Agence régionale de santé, de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation), de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), de l’Etablissement français du sang, de l’Agence de la Biomédecine, etc. Secteur privé : cadre dans le service juridique d’une clinique privée, d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’un laboratoire pharmaceutique ou d’un syndicat représentant l’hospitalisation privée ; juriste dans un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la santé ou dans un cabinet de conseils)       ### Type d'emplois accessibles     Secteur public : cadre des hôpitaux (directeur d’hôpital, attaché d’administration hospitalière, qualiticien, juriste contractuel), des organismes de sécurité sociale, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directeur d’établissement médico-social, cadre au ministère de la santé, au sein de l’Agence régionale de santé, de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation), de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), de l’Etablissement français du sang, de l’Agence de la biomédecine, etc. Secteur privé : cadre dans le service juridique d’une clinique privée, d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’un laboratoire pharmaceutique ou d’un syndicat représentant l’hospitalisation privée ; juriste dans un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la santé ou dans un cabinet de conseils. ### Code(s) ROME K1902, K1903, K1401, K1403 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Membres de l'équipe pédagogique de la spécialité : enseignants chercheurs et intervenants professionnels ### Composition du jury — Formation continue Membres de l'équipe pédagogique de la mention ayant contribué aux enseignements : 50% d'universitaires et 50% d'intervenants professionnels ### Composition du jury — VAE Enseignants chercheurs et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations : www.droit.univ-tours.fr ; www.univ-poitiers.fr Site Université de Tours Site Université Poitiers **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/20499/ --- *Généré le 17/10/2026 à 00:40*