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RNCP21057 Inactive · Niveau 7

Master Droit privé et sciences criminelles, spécialité procédure et fiscalité appliquées

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire de cette certifcation peut être amené à exercer les activités suivantes:
Assurer une veille juridique permanente
Suivre les évolutions réglementaires, juridiques et fiscales
Conseiller la structure d’accueil en terme de fiscalité
Détecter et analyser les risques (fraude fiscale, blanchiment…)
Identifier et suggérer les leviers de performance pour une optimisation fiscale
Gérer les relations avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires
Gérer et instruire de manière autonome les dossiers contentieux et juridictionnels
Participer à la mise en place de normes et procédures
Rédiger des notes et des recommandations
Diriger l’ensemble des procédures fiscales et comptables

Compétences attestées

Précision du raisonnement juridique
Capacité à effectuer des recherches juridiques sur des sujets complexes
Capacité à travailler en groupe
Esprit de synthèse
Capacité à prendre la parole
Maîtriser l’environnement comptable et administratif dans lesquels évolue un professionnel de la fiscalité
Capacité de rédiger des documents juridiques
Connaissances des différents domaines de la fiscalité (fiscalité internationale, fiscalité locale, fiscalité des particuliers, fiscalité environnementale, fiscalité du patrimoine), mais également de la procédure fiscale et de la comptabilité.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Il s’agit des nombreux domaines d’intervention des fiscalistes dans le secteur privé, la fonction publique ou même le domaine de l’économie sociale : Banque ou cabinet spécialisé, étude notariale, société d’assurance spécialisé en droit fiscal, fonctions dans les services administratifs et financiers des grandes entreprises, PME, domaine domaine de l’édition juridique, collectivités territoriales.

Types d'emplois accessibles

Avocat fiscaliste,

Notaire,

Juriste d’assurance spécialisé en droit fiscal

Directeur des services administratifs et financiers ,

Fonctions dans le domaine immobilier,

Fonctions dans le domaine de l’édition juridique

Juriste des services financiers des collectivités territoriales

Conseiller fiscal

Juriste fiscaliste

Juriste de banque

Contrôleur et inspection des impôts

Conservateur des hypothèques

Agente de constatation des douanes et droits indirects

Conseil en gestion de patrimoine financier

Gestion de clientèle bancaire

Adjointe de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 565 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
  • L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
  • QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

47 856 projets de recrutement
26 % jugés difficiles à recruter
8 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L2X61 — Agents administratifs
  • L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  • QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignants et professionnels ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)  
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Enseignants et professionnels ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine

Pour plus d'informations · Statistiques

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