# RNCP21111 - Droit Economie Gestion, Mention Droit privé, Spécialité Droit processuel

**Code:** RNCP21111
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université de Bourgogne - Dijon
  - Site web: http://www.u-bourgogne.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
     Gestion  de procédures à la fois civile, pénale, administrative et spécifiques.    mise en oeuvre de stratégies procédurales     

### Compétences attestées
          Identifier  les principes directeurs du procès civil, notamment les principes dispositif, du contradictoire    Identifier les principes directeurs du procès pénal, et en particulier les droits des personnes poursuivies et des victimes.    Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d’instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)    Maîtriser la procédure contentieuse communautaire.    Décider de l’opportunité d’un recours, à savoir être capable de déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, d’établir l’action en justice, de la diriger devant la juridiction compétente et enfin de dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu’il est censé représenter    Obtenir l’exécution d’un titre  juridique    Connaître et savoir rédiger les différents types d’acte de procédure    Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil    Maîtriser les différents délais pour agir    Maîtriser le vocabulaire anglais juridique, comprendre la langue anglaise écrite et orale et l'expression écrite et orale

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Les secteurs d’activités seront ceux qui ont trait à la justice, en particulier : Cabinet d’avocat, Juridiction, Greffe, Etude d’huissier de justice, Service du contentieux d’une entreprise ou service juridique, etc

### Type d'emplois accessibles
Les fonctions susceptibles d’être occupées par les titulaires du diplôme sont :    magistrat    avocat    huissier de justice    greffier    commissaire de police    cadres supérieurs dans les services juridiques des entreprises.

### Code(s) ROME
K1904, K1704, K1903, K1902, K1901

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 4 050
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES et VAP

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels    selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Site de l'uB

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21111/

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*Généré le 15/10/2026 à 18:46*