# RNCP21114 - Droit Economie Gestion, Mention Droit public, Spécialité Juriste des Collectivités Territoriales

**Code:** RNCP21114
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 310, 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université de Bourgogne - Dijon
  - Site web: http://www.u-bourgogne.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
     Les professionnels formés dans le cadre de ce Master sont destinés à être des cadres de haut niveau en mesure de mener toute activité juridique ayant un lien avec l’administration locale, qu’elle soit décentralisée ou déconcentrée : aménagement de l’espace, marchés publics et délégation de service public, finances publiques, fonction publique territoriale, police administrative, gestion du contentieux, contrôle de légalité, développement économique, direction générale des services d’une collectivité locale…

### Compétences attestées
     Ces professionnels se caractérisent par la détention de compétences générales d’encadrement : maîtrise des fondements juridiques et des évolutions du droit des collectivités territoriales ; capacité de résolution d’un problème juridique complexe ;  capacité de direction, de travail en équipe, de pédagogie.    - rédaction d’actes administratifs unilatéraux et de contrats administratifs,  - rédaction de contrats de droit privé,  - passation de contrat de commande publique (définition des besoins, rédaction d’un appel d’offre, suivi des procédures…),  - conseil juridique et assistance aux élus locaux et aux administrés,  - contrôle de légalité,  - instruction de toute demande des administrés (instruction de permis de construire…),  - sécurisation juridique des activités d’une collectivité publique (assurance, responsabilité),  - défense de la collectivité publique dans les procédures contentieuses,  - définition et conduite d’un projet de développement local,  - gestion du personnel d’une collectivité publique,  - gestion d’un budget d’une collectivité publique,  - gestion du domaine d’une collectivité publique.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
          -          Collectivités territoriales,    -          Administration déconcentrée,    -          Structures publiques et para-publiques locales (établissements publics, sociétés d’économie mixte, …),    -          Entreprises du secteur privé travaillant pour le compte des collectivités territoriales (sociétés de transport, de distribution de l’eau, …),    -          Centres hospitaliers,    -          Cabinet d’avocats,    -          Sphère politico-administrative.

### Type d'emplois accessibles
          -          Directeur Général des Services,    -          Responsable de services juridiques,    -          Chargé de mission,    -          Juriste,    -          Attaché territorial,    -          Rédacteur territorial,    -          Attaché d’administration,    -          Administrateur,    -          Directeur de cabinet,    -          Attaché parlementaire,         -          Collaborateur, consultant en cabinet d’avocat.

### Code(s) ROME
K1903, K1902, K1401, K1404, E1103

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Faible (2/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 445 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - U0X80 — Assistants de la communication · tension 1/5 (Très faible)
  - U0X90 — Cadres de la communication · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 9 396
- **Jugés difficiles à recruter :** 30 %
- **Emplois saisonniers :** 14 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - U0X80 — Assistants de la communication
  - U0X90 — Cadres de la communication

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Enseignants et professionnels

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels    selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Site de l'uB

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21114/

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*Généré le 17/10/2026 à 07:55*