# RNCP21660 - Master Droit public et science politique spécialité Droit des contrats publics

**Code:** RNCP21660
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université de Lorraine
  - Site web: http://www.univ-lorraine.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
L’objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d’intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l’exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d’un contrat.

### Compétences attestées
- Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d’aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories.          - Maîtrise des procédures de passation.    - Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d’amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter.    - Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d’exécution, sanctions, transaction, gestion des risques.    - Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel..

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l’Etat, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.    - Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)    Entreprises privées travaux publics :    -  Entreprises privées délégataire de service public    -  Cabinets libéraux (avocats)    -  Juridictions administratives (TA)

### Type d'emplois accessibles
-  Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique    - Cadre de l’Etat : idem Trésor, Pénitentiaire    - Cadre d’établissements publics administratifs : universités, musées, CCI    - Cadre d’EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF

### Code(s) ROME
K1903, K1401, K1404, M1205, M1301

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 39 754
- **Jugés difficiles à recruter :** 28 %
- **Emplois saisonniers :** 9 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5
  - L2X61 — Agents administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - L6X90 — Cadres dirigeants des grandes entreprises de plus de 50 salariés

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) 

### Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine

## Pour plus d'informations
Site de l’Université de Lorraine : www.univ-lorraine.fr  Etudier à l’UL Offre de formation      Université de Lorraine

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21660/

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*Généré le 15/10/2026 à 11:44*