# RNCP21664 - Activités Juridiques - Spécialité Droit et Métiers du Notariat.

**Code:** RNCP21664
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle
- **Codes NSF:** 345t, 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université d'Angers

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome:        * des actes notariés courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage      * des actes non notariés complexes tel qu’une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession.      * il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l’acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu’à sa clôture.      * Il peut encadrer une équipe d’assistants rédacteurs.    Il est par conséquent un collaborateur essentiel du notaire et un rouage important de l’étude.

### Compétences attestées
La personne qui a suivi la spécialité « métiers du notariat » :     - maîtrise le droit notarial    - maîtrise la fiscalité notariale    - connaît les règles du droit immobilier et du droit de la famille    - connaît les règles fondamentales du droit privé et du droit public    - maîtrise la rédaction d’actes notariés    - maîtrise la rédaction d’actes non notariés habituellement dressés en études    - maîtrise le traitement du dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant    - maîtrise le suivi d’un dossier qui préside  à la rédaction d’un acte courant    - maîtrise l’outil informatique et la dématérialisation des actes    - est capable de recevoir de la clientèle    - connaît le fonctionnement d’une étude notariale    - connaît la déontologie et l’organisation de la profession notariale    - sait animer une équipe d’assistants rédacteurs d’actes    - est capable d’effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité    - est capable d’effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux  et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d’actes courants

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Dans le secteur Juridique, Bancaire, Immobillier, Libéral...

### Type d'emplois accessibles
Le professionnel prut prétendre aux postes de:        * Rédacteur d'actes      * Agent immobillier      * Conseiller en gestion de patrimoine (banque)

### Code(s) ROME
K1902, C1504, C1205

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 330 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée)
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 21 058
- **Jugés difficiles à recruter :** 38 %
- **Emplois saisonniers :** 2 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
oui         Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels

### Composition du jury — Formation continue
oui    Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels

### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
non

### Composition du jury — VAE
oui    Responsable de la formation, président de la commission de validation, responsables des unités d’enseignement, enseignants-chercheurs, enseignants professionnels

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21664/

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*Généré le 12/10/2026 à 01:54*