# RNCP21779 - Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS) **Code:** RNCP21779 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 313 - **FormaCodes:** 13366 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 17-04-2023 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - SKEMA BUSINESS SCHOOL - SIRET: 78370584100022 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées L'Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS) mettent en œuvre les connaissances, démarches, méthodes et stratégies pour appliquer avec discernement les règles fiscales qui s’imposent aux entreprises. Ils établissent pour celles-ci un diagnostic en tenant compte de leur évolution et de leur environnement. Ils définissent une stratégie intégrant les législations nationale, européenne et internationale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (fiscalité locale, impôts sur les bénéfices, TVA, immobilier d’entreprise, mobilité internationale y compris des salariés…) Ils élaborent la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels liés aux contrôles fiscaux. -Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement -Elaborer la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives…) -Mettre en œuvre la stratégie fiscale aux stades national, européen et international sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (TVA, immobilier d’entreprise, gestion des salariés..) -Assurer les différentes obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes -Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise ### Compétences attestées Compétences attestées : S’appuyer sur les principaux textes en Droit ( fiscal, des affaires, civil et règlementation comptable) et intégrer l’environnement et l’évolution de l’entreprise: -analyser les comptes annuels de l’entreprise -calculer le résultat fiscal -élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise Identifier les différentes étapes de la procédure Collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers Respecter les impératifs de délais Proposer à l’entreprise une stratégie adaptée -Connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés. -Identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise -Maitriser la fiscalité de groupe et l’impact fiscal des restructurations -Appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA -Appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises Respecter les règles en matière de commerce international -Valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux -Maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels -Optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité -Assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession, et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise -Maitriser les obligations fiscales en termes de fiscalité du capital, y compris dans un contexte international Optimiser la détention et la transmission d’entreprise (succession, donation) ## Blocs de compétences ### RNCP21779BC01 - Mettre en œuvre la stratégie fiscale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise **Liste de compétences:** Compétences attestées : - connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés - identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des études de cas pratiques en groupe, un travail final individuel ainsi qu’une thèse professionnelle dans lesquels le candidat devra mettre en œuvre des règles complexes à partir d’une analyse au cas par cas. Les éléments de l’étude (thèse) seront formalisés dans un rapport évalué à l’écrit et à l’oral pardes professionnels. Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS. ### RNCP21779BC02 - Assurer les obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes **Liste de compétences:** Compétences attestées : -maitriser la fiscalité de groupe et l’impact fiscal des restructurations -appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA, appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises, respecter les règles en matières de commerce international -valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux -maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels. Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des contrôles de connaissances, des études de cas et des exposés en groupe dans laquelle le candidat devra analyser des problématiques spécifiques, à la fois dans le cadre d’une présentation orale et d’un rapport écrit évalué par des professionnels (thèse professionnelle le cas échéant). Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS ### RNCP21779BC03 - Elaborer la politique fiscale, comptable et juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives. **Liste de compétences:** Compétences attestées : -identifier les différentes étapes de la procédure -collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers -respecter les impératifs de délais -proposer à l’entreprise une stratégie adaptée Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des exposés oraux en commun , un contrôle de connaissances , le cas échéant une thèse professionnelle, un cas pratique de synthèse ainsi que des mises en situation (simulations séances de commissions des impôts, audiences..) Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS. ### RNCP21779BC04 - Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise **Liste de compétences:** Compétences attestées : -optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité -assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des analyses de jurisprudence, des cas de synthèse complets évalués par des professionnels, ainsi qu’une thèse professionnelle le cas échéant. Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS. ### RNCP21779BC05 - Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement **Liste de compétences:** Compétences attestées : -analyser les comptes annuels de l’entreprise -calculer le résultat fiscal -élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des études de cas présentant des problématiques d’ordre juridique et fiscal et donnant lieu à la rédaction d’une thèse professionnelle et d’une soutenance orale évaluées par un jury de professionnels. Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Banques, Audit, Comptabilité, Administration publique, Grande entreprises. ### Type d'emplois accessibles fiscaliste ; notaire ; conseil ; avocat ### Code(s) ROME C1205, K1903, M1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’exercice de l’activité en cabinet (et non en entreprise) requiert, à terme, pour l’exercice de missions à responsabilité, le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), le diplôme d’expertise-comptable (DEC), voire le diplôme supérieur du Notariat (DSN). L’activité est concernée par la règlementation des professions juridiques et de l’exercice du Droit.  ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 565 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 47 856 - **Jugés difficiles à recruter :** 26 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé) ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 17-04-2023 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21779/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 2 240 € - **Coût moyen par dossier:** 2 240 € - **Durée moyenne:** 496 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % --- *Généré le 10/10/2026 à 09:21*