# RNCP21955 - à finalité professionnelle - Droit Economie Gestion - Mention : Droit Economique et des Affaires - Spécialité : Droit de la Propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies **Code:** RNCP21955 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Nice Sophia Antipolis - Site web: http://portail.unice.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Master II de Droit économique et des affaires, Spécialité « Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies» forme des juristes de haut niveau capables de travailler au sein de la direction juridique d’une entreprise ou d’une administration, comme au sein d’un cabinet d’avocat. Le juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies met en place au sein de l’entreprise une stratégie de protection et de valorisation de l’innovation. Véritable décideur et responsable du projet juridique, il propose les différentes solutions possibles, rédige les contrats pertinents et s’assure de leur exécution. Son approche est pluridisciplinaire, aussi bien juridique, qu’économique, comptable ou fiscale. Il assure une veille juridique constante, recherche des financements et participe à des réseaux collaboratifs d’entreprises Sa maîtrise de l’anglais spécialisé en propriété intellectuelle lui permet d’exercer ses compétences avec des interlocuteurs étrangers. ### Compétences attestées Le titulaire du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies sait : évaluer la pertinence et le coût d’une protection ou d’une action de valorisation de l’innovation négocier et rédiger des contrats de propriété intellectuelle analyser un contrat de propriété intellectuelle en anglais rechercher des partenariats (public, privé) surveiller le marché des technologies évaluer la nécessité d’engager une action en contrefaçon ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ces professionnels travaillent dans tous types d’entreprises (grands groupes, PME, TPE, associations) de tous secteurs professionnels, soucieuses de valoriser les créations intellectuelles et de gérer leurs innovations. Ils peuvent aussi exercer leurs compétences dans des collectivités territoriales et administrations tout comme des cabinets d’avocat ou de conseil en propriété industrielle. ### Type d'emplois accessibles Les professionnels peuvent prétendre aux emplois suivants : Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise Chargés de valorisation en entreprise publique ou privée Juristes partenaires de la gestion de l’innovation Responsables de services de propriété intellectuelle Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information. Juristes d’entreprise Juristes dans des cabinets d’avocats ### Code(s) ROME K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Idem statut d’étudiant ### Composition du jury — Apprentissage Si l’ingénierie pédagogique le permet ### Composition du jury — Candidature individuelle Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP. ### Composition du jury — VAE Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice] Université de Nice Sophia-Antipolis **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/21955/ --- *Généré le 17/10/2026 à 19:07*