# RNCP22211 - Master professionnel Mention : Droit patrimonial, immobilier et notarial Spécialité : Fiscalité personnelle et du patrimoine

**Code:** RNCP22211
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Aix-Marseille Université
  - Site web: http://www.univ-amu.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le diplômé du M2 Droit patrimonial, immobilier et notarial, spécialité Fiscalité personnelle et du patrimoine est un professionnel qui :       accède  à des postes de responsabilité et d’encadrement ;       intervient comme collaborateur direct au sein d’un cabinet d’avocat ou d’un office notarial pour le traitement des dossiers à dimension fiscale ;       intervient comme collaborateur direct au sein d’un cabinet de gestion de patrimoine ou dans une banque pour le traitement des dossiers à dimension fiscale ;       intervient au sein d’un cabinet d’expertise comptable pour le traitement de dossiers à dimension fiscale et centre de gestion agrée.       gère les contentieux des services bancaires, des cabinets d’assurances, au sein des services juridiques d’entreprises,….       rédige des notes et des articles dans des revues spécialisées,       réalise les contrôles et gère les contentieux pour les services de la Direction Générale des Impôts.

### Compétences attestées
Le diplômé maitrise le langage théorique et méthodologique ainsi que les outils permettant :       de synthétiser un dossier fiscal pour donner au contribuable les réponses attendues,       d’aider le contribuable à établir sa déclaration ou à faire face à un contrôle fiscal,       de traiter un dossier fiscal au contentieux

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
    le secteur du conseil fiscal ;        le secteur du notariat ;        le secteur bancaire et de la gestion de patrimoine ;       le secteur de l’expertise comptable ;       le secteur des assurances,….

### Type d'emplois accessibles
Ce professionnel occupe les emplois de :       Avocat fiscaliste ou collaborateur d’avocat fiscaliste ;       Collaborateur d’expert comptable ;       Collaborateur dans un office notarial ;       Responsable d’un service de contentieux (banque, assurance, entreprise) ;       Cadre bancaire en chargé de la gestion du patrimoine ;       Gestionnaire de patrimoine ou collaborateur dans un cabinet de gestion de patrimoine ;       Conseiller juridique et fiscal.       Rédacteur dans des revues spécialisées de droit fiscal       Agent de l’administration fiscale

### Code(s) ROME
K1902, K1903, C1205, M1202, K1503

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 748 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée)
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 24 202
- **Jugés difficiles à recruter :** 30 %
- **Emplois saisonniers :** 3 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Jury composé de 50% d’enseignants et de 50% de professionnels

### Composition du jury — VAE
jury composé d’enseignants et de professionnels  conformément aux textes 

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22211/

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*Généré le 17/10/2026 à 13:42*