# RNCP22338 - Droit, économie, gestion ; Mention Administration publique **Code:** RNCP22338 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 324, 128 - **FormaCodes:** 13218, 13027, 31418 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Spécialité Droit et transformations de l’action publique Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ... Présider ou participer à des jurys d'examen, de mémoires, de thèses, de recrutement, … Concevoir et faire évoluer des outils pédagogiques, tests, programmes, modules, plans de formation, … Enseigner une discipline : droit, économie, sciences politiques Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux … Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…) Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…) Superviser et réaliser des travaux de recherche et présenter les résultats Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la CNIL Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …) Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …) Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ### Compétences attestées - Capacité d’analyse d’un texte ou d’un problème juridique donné (décryptage, sélection, hiérarchisation de l’information, délimitation du champ et de la nature du problème) - Identification des ressources juridiques utiles (bibliographie, webographie, lieux documentaires) - Aptitude à proposer ou construire des solutions de droit adaptées - Connaissance des principaux modèles de réponse opérationnelle en matière d’action publique - Capacité à procéduraliser cette réponse dans un contexte de démocratie participative locale (information, concertation, évaluation) - Capacité à construire un projet global incluant dispositif légal, action opérationnelle et procédure evaluative - Gérer la spécificité des systèmes juridiques - Appréhender une question juridique ou politique, proposer une réponse argumentée, synthétiser les éléments de réponse et mettre en forme, élaborer des hypothèses de recherche - Mettre en œuvre les techniques et savoirs associés dans un contexte professionnel - Lire et comprendre les documents budgétaires et comptables, participer à l’élaboration du budget, analyser les coûts - Gérer des institutions publiques - Parler la langue anglaise juridique Compétences : Droit administratif Outils de la formation à distance Utilisation d'outils bureautiques (traitement de texte, tableur) Sciences économiques et sociales Réglementation du contentieux Procédures de rédaction d'actes juridiques Législation sociale Législation de la formation continue Gestion budgétaire Finances publiques Droit public Droit économique Droit constitutionnel Sciences politiques ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Administration publique Professions juridiques Armée et police Carrière universitaire ou de chercheurs pour des étudiants voulant se spécialiser dans le domaine du droit public, les métiers des services publics ou du conseil juridique (avocat, juriste), tout en préparant aux concours administratifs de catégorie A.     ### Type d'emplois accessibles - Concours de catégorie A  et A’ de la fonction publique de l’Etat, des établissements publics ainsi que de leurs collectivités (administrateurs, attachés, rédacteurs) - Collaborateurs d’élus (directeurs de cabinet, collaborateurs de cabinet, attachés parlementaires) - Cadres contractuels des collectivités territoriales (directeur général des services, directeur ou chef de service, chargé de mission ou d’études dans les domaines de la culture, de la coopération transfrontalière, des services de développement économique, des marchés publics, des services juridiques, de la politique de la ville, etc.) - Contractuels dans les cabinets prestataires des collectivités territoriales et des organismes délégués (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques, bureaux d’études) pour du conseil juridique, du conseil en management public local, de l’ingénierie contractuelle, du montage et de la gestion de projet, etc. - Examen du barreau (avocat spécialisé en droit public) - Attaché d'administration - Secrétaire administratif - Enseignant – Chercheur - Avocat (accessible après examen d'entrée et formation en école spécialisée) Attaché / Attachée temporaire d'enseignement et de recherche -ATER- Chargé / Chargée de cours Chargé / Chargée d'enseignement du supérieur Responsable de service juridique Responsable de service contentieux et recouvrement Juriste international / internationale Juriste en droit de l'environnement Expert / Experte juridique Directeur / Directrice juridique Chef de service juridique Chef de service contentieux ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Oui ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22338/ --- *Généré le 11/10/2026 à 13:57*