# RNCP22428 - Droit, économie, gestion ; Mention Droit comparé **Code:** RNCP22428 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g, 128 - **FormaCodes:** 13231, 13267, 13272 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-01-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones. Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes : -  Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales. -  Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux. - Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux. ·         Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ... ·         Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...) ·         Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...) ·         Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers ·         Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...) ·         Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure ·         Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi ·         Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...) ·         Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure ·         Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients ·         Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ·         Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale. ### Compétences attestées Le titulaire de cette certification est capable de : - Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public. - Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées. - Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française. - Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles. - Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international  et ses applications. - Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés. Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes : ·         Analyse financière ·         Code des marchés publics ·         Comptabilité analytique ·         Comptabilité générale ·         Comptabilité publique ·         Droit des assurances ·         Droit des sociétés ·         Fiscalité ·         Droit des affaires ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes: - Institutions internationales - Organisations Non Gouvernementales - Cabinet d’avocat - Cabinet conseil - Etude de notaire - Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales - Fonction publique ### Type d'emplois accessibles Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones. - Juriste international en entreprises. - Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes. - Chargé de mission aux relations internationales.   ### Code(s) ROME K1404, K1903, M1202, M1205, M1207 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 567 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Oui ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-01-2020 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22428/ --- *Généré le 15/10/2026 à 06:28*