# RNCP22430 - Droit, économie, gestion ; Mention Droit des affaires

**Code:** RNCP22430
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 313n, 122g, 128
- **FormaCodes:** 13267, 13261, 13272
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Perpignan Via Domitia
  - Site web: http://www.univ-perp.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Spécialité Droit économique et du marché, national et international .    Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :    ·         Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...    ·         Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)    ·         Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)    ·         Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers    ·         Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)    ·         Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure    ·         Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi    ·         Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)    ·         Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure    ·         Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients    ·         Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction    ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes    ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

### Compétences attestées
Ces professionnels possède les compétences suivantes :    -          connaissance des contraintes du marché et étatiques (droits de la concurrence, de la consommation, fiscal, etc.)    -          prise en compte de l’internationalisation des échanges    -          maîtrise des droits du contrat (en matières civile, commerciale et sociale)    -          droit de la consommation, de la distribution et de la concurrence    - droit des affaires    -          art de la rhétorique    -          aptitude au débat    -          capacité de rédaction dans des délais impartis    -          réflexion théorique et pratique avec des exercices de consultation, de résolution de cas concrets, etc.    -          rédaction de documents         ·         Analyse financière    ·         Code des marchés publics    ·         Comptabilité analytique    ·         Comptabilité générale    ·         Comptabilité publique    ·         Droit des assurances    ·         Droit des sociétés    ·         Fiscalité    ·         Droit des affaires

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- concours de la fonction publique : par exemple au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes    - carrière d’enseignant-chercheur    - Services juridiques d’entreprises    Professions liées au droit économique :  En entreprise : direction, encadrement, juriste.  En libéral : avocat, conseiller juridique. Dans une administration, par exemple la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou bien encore enseignant ou enseignant chercheur.    Des concours de la fonction publique offrent même la possibilité à ceux  qui le souhaitent d’inscrire leur futur métier dans la continuité de  leur formation initiale ; par exemple, au sein de la direction de la  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,  administration avec laquelle nous entretenons des rapports étroits et  institutionnels

### Type d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants:    -          juriste d’entreprise    -          avocat (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)    -          administrateur judiciaire    -          notaire (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)    -          huissier de justice (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)    -          avocat d’affaires (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)

### Code(s) ROME
K1902, K1904, K2108, K1903, M1205

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 580 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 42 379
- **Jugés difficiles à recruter :** 28 %
- **Emplois saisonniers :** 9 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 6
  - L2X61 — Agents administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - W0X92 — Professeurs du supérieur

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
60 %enseignants et 40 % de professionnels

### Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22430/

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*Généré le 14/10/2026 à 00:55*