# RNCP22431 - Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme **Code:** RNCP22431 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 341 - **FormaCodes:** 13286, 12512, 12522 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Spécialités Droit de l’urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes : ·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements ·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations ·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …) ·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux ·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …) ·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques ·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction ·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ### Compétences attestées Le titulaire de cette certification est capable de : - conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ; - identifier et analyser un contexte normatif ; - définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ; - rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ; - prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ; - élaborer une veille juridique et l’utiliser. Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes : -          Droit des risques majeurs -          Protection du patrimoine historique ou naturel ; -          Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier -          Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…). -    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)  -    contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé -    conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs. Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées. Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel. Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction   ·         Conduite de projet ·         Expertise de biens ·         Techniques de construction ·         Réglementation du contentieux ·         Procédures de rédaction d'actes juridiques ·         Normes environnementales ·         Marché de l'immobilier ·         Fiscalité ·         Eléments de base en urbanisme ·         Economie de la construction ·         Droit immobilier ·         Droit de l'urbanisme et de la construction ·         Réglementation fiscale immobilière ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités -          Accès aux professions de l'urbanisme et de l'aménagement réglementées par un concours professionnel basé sur un cursus juridique -          Carrière de contractuels des collectivités ou des organismes délégués (bureau d'études...)  dans la réalisation de missions d’interventions, d’expertises, de montage de projets… -          Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…) -          Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques -          Expertise et/ou encadrement de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens -          Accession aux métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...)   Dans le secteur public - Services urbanisme - Collectivités locales - Etablissement public de coopération intercommunale, - Etablissement public foncier et d’aménagement, - Etablissement public foncier local, - Office public HLM, - Agence d’urbanisme, - Société d’économie mixte, - Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE). ### Type d'emplois accessibles Les emplois dans le secteur privé de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement. - Responsable du service urbanisme - Chargé de mission - Juriste immobilier  - Responsable juridique ou chef de projet au sein d’une société de construction ou agence immobilière, un office privé d’HLM  - Collaborateur en droit de l’urbanisme dans un bureau d’études, un office notarial, un bureau de géomètres experts, un cabinet d’avocats, d’architectes. - Après poursuite d’études (doctorat) : chercheur en urbanisme ### Code(s) ROME K1903, K1401, K1802, K1404, C1503 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 448 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 14 491 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Oui ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22431/ --- *Généré le 16/10/2026 à 18:37*