# RNCP22432 - Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’immobilier **Code:** RNCP22432 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128 - **FormaCodes:** 13292, 13286, 13297 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Spécialité Droit des biens et promotion immobilière. Le titulaire de cette certification peut xercer les activités (ou fonctions) suivantes : - Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales. - Gérer des contentieux. - Rédiger des contrats en ce domaine. - Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers. - Effectuer des transactions. - Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation). ·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements ·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations ·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …) ·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux ·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …) ·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques ·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction ·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ### Compétences attestées Le titulaire de cette certification est capable de : - maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ; - maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ; - maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ; - maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ; - offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ; - analyser les implications fiscales d’une situation juridique ; - analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ; - actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ; - rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs. Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes : ·         Conduite de projet ·         Expertise de biens ·         Techniques de construction ·         Réglementation du contentieux ·         Procédures de rédaction d'actes juridiques ·         Normes environnementales ·         Marché de l'immobilier ·         Fiscalité ·         Eléments de base en urbanisme ·         Economie de la construction ·         Droit immobilier ·         Droit de l'urbanisme et de la construction ·         Réglementation fiscale immobilière   -          droit des risques majeurs -          protection du patrimoine historique ou naturel -          maîtrise de l'ingénierie publique -          connaissance de l'état du contentieux foncier -          maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement -    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)  -    contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé -    conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.   Il peut exercer au sein de : - Cabinets d’avocats (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées) - Etudes de notaires (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées) - Collectivités territoriales - Sociétés de promotions immobilières - Compagnies d’assurances - Entreprises privées ou publiques - Bureaux d’études   -          Professions de l'immobilier réglementées par une carte professionnelle basée sur un cursus juridique -          Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (OPH, SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…) -          Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques -          Expert et/ou encadrant de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens -          Métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...) (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées). ### Type d'emplois accessibles Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit de l’immobilier et de la construction, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit. - Avocat spécialisé dans le droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées) - Notaire spécialisé en droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées). - Juriste d’entreprise spécialisé en droit immobilier. - Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs. - Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme. - Gestionnaire de biens immobiliers. - Conseil en assurance, construction. - Responsable de portefeuilles copropriétés. - Administrateur de biens. - Gestionnaire de logements sociaux. - Expert immobilier et foncier. - Gérant et syndic d’immeubles. - Promoteur immobilier (construction, réhabilitation). ### Code(s) ROME K1901, K1903, K1802, C1503, K1404 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 15 655 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Oui ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22432/ --- *Généré le 13/10/2026 à 08:28*