# RNCP22437 - Droit, économie, gestion ; Mention Justice, procès et procédures **Code:** RNCP22437 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g, 128 - **FormaCodes:** 13267, 13269, 13261 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Spécialité Contentieux nationaux, européens et transfrontaliers Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes: ·         Diriger les travaux de recherche (thèse, mémoire d'études, ...) des étudiants ·         Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …) ·         Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …) ·         Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, … ·         Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l'autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, …) ou opposant des particuliers à une administration ·         Rédiger des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …) et des procédures ·         Elaborer et préparer les cours, les travaux dirigés ou pratiques (définition, contenu, objectifs, format pédagogique, bibliographie, …) ·         Etablir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques ·         Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ·         Former du personnel à des procédures, techniques, procédés de production, outils, consignes ·         Evaluer les connaissances des étudiants et effectuer la correction de devoirs, examens, partiels ·         Effectuer des recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter ·         Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère ### Compétences attestées Le titulaire de cette certification est capable de : -          résoudre des litiges, en recourant, par exemple, à la médiation, à la procédure participative, etc. -          appréhender les situations, en réfléchissant aux différentes solutions envisageables, qu’elles soient amiables ou judiciaires -         déterminer la solution qui semble la plus adéquate pour résoudre le cas qui lui est soumis. -         rédiger les actes nécessaires à la résolution du conflit (rapports, assignations, conclusions d’avocats, etc.) -         maîtrise de la recherche documentaire et de l’informatique -       connaissance d’une langue étrangère     - Conduite d’un contentieux devant des juridictions diverses. - Conseil, rédaction des actes de procédure. - Conduite d’une procédure d’arbitrage ou d’une médiation. - Rédaction de clauses de règlement des différends.     Les diplômés maîtrisent : - des connaissances juridiques de haut niveau dans le domaine procédural. - des capacités de recherches d’éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème. - des capacités d’analyse et de synthèse des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions. - des facultés d’adaptation à l’évolution du droit. - des capacités d’anticipation de l’évolution juridique. - la capacité de conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré. Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:       ·         Droit civil ·         Réglementation des diplômes et certifications ·         Procédures judiciaires ·         Procédures de rédaction d'actes juridiques ·         Ingénierie pédagogique ·         Ingénierie de la formation ·         Fiscalité ·         Droit public ·         Droit pénal ·         Droit notarial ·         Droit européen ·         Droit du travail ·         Droit des sociétés ·         Droit commercial ·         Pratiques de la plaidoirie ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ces professionnels peuvent travailler dans : - les cabinets d’avocats - les services contentieux des entreprises - le secteur recherche juridique public ou privé - le monde judiciaire - le monde associatif ### Type d'emplois accessibles Outre la poursuite en doctorat, notre étudiant pourra accéder soit directement après le master à une fonction d’encadrement (responsable du service contentieux d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une banque, d’une société de recouvrement ou d’assurance etc.), soit indirectement, par le biais de l’obtention d’un examen ou d’un concours, à une profession dans le cadre judiciaire (avocat, huissier, magistrat, greffier). Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants: - Juriste d’entreprise du contentieux. - Avocat (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées) - Huissier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées) - Greffier - Responsable juridique spécialiste du contentieux et de l’arbitrage. - Salarié dans un centre d’arbitrage ou de médiation. ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903, K1904, K1503 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle 60 %enseignants et 40 % de professionnels ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22437/ --- *Généré le 13/10/2026 à 18:13*