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RNCP22521 Inactive · Niveau 7

Domaine : DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Mention : DROIT PUBLIC

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Activités visées :
les titulaires du diplôme ont été  formés aux méthodes de travail nécessaires pour effectuer les activités qui sont celles de juriste en droit public (avocat, juriste de collectivité territoriale, magistrat administratif, juriste de SEM ou de SPL, etc.).
Tournée vers le marché local de l’emploi, le diplôme  met l’accent sur le droit public interne, tout en sensibilisant les étudiants aux questions de droit de l’Union européenne.
Résolument pratique, elle prépare les étudiants à occuper des fonctions de cadre administratif, ainsi qu’aux activités de conseil et contentieuses, en favorisant les études de dossier et la rédaction d’actes.

Compétences attestées

Compétences ou capacités évaluées
Maîtriser les fondamentaux du droit administratif (fonction publique, urbanisme, responsabilité administrative, actes administratif unilatéraux, etc.)
Choisir le contrat le plus adapté à la réalisation d’un projet public
Réaliser des montages contractuels complexes
Passer et exécuter les contrats de la commande publique
Acquérir le foncier nécessaire à une opération d’utilité publique
Gérer et valoriser les propriétés publiques
Réaliser des opérations d’aménagement
Utiliser la fiscalité au service de l’action publique
Bénéficier des fonds de financement de l’UE
Utiliser la procédure administrative contentieuse
Appréhender le risque pénal dans l’action publique
Optimiser la gestion des services publics
Connaître l’environnement juridique des SEM et SPL

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteurs d'activités
Dans la fonction publique territoriale ou nationale, en cabinet d’avocats ou bien en entreprises (SPL, SEM, entreprises de BTP)

Types d'emplois accessibles

Type emplois accessibles

Avocat spécialisé en droit public, après réussite à l'examen d'entrée à un centre régional de

formation professionnelle des avocats.

Juriste dans une administration centrale ou déconcentrée, après réussite, par exemple, du concours

d'accès à un Institut régional d'administration (IRA) ou directement par voie contractuelle.

Juriste dans une collectivité territoriale, que ce soit après avoir réussi le concours d'attaché

territorial ou directement par recrutement contractuel.

Juriste dans une entreprise de service public, notamment dans les secteurs de l'eau, des énergies ou

bien encore dans celui du développement durable.

Juriste dans une entreprise publique locale, telle qu'une société d'économie mixte ou une société

publique locale.

Juriste dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un établissement

public local ou national

Magistrat administratif, après réussite du concours complémentaire pour le recrutement des

conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.

Juriste dans une administration centrale

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
  oui
Composition du jury — Formation continue
oui
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par voie de VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Jury de Validation des Acquis de l'Expérience : 2/3 enseignants et 1/3 professionnels. Le président est le responsable du diplôme. Minimum de 3 jurys

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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