# RNCP22536 - Droit, économie, gestion ; Mention Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier ; Spécialité Droit de l’immobilier **Code:** RNCP22536 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 313, 128g, 128 - **FormaCodes:** 13286, 13229, 13331 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Perpignan Via Domitia - Site web: http://www.univ-perp.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes: ·        Négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats, ...) ·        Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …) ·        Effectuer le suivi administratif et comptable d'une structure ·        Proposer et contractualiser des prestations de gérance immobilière (syndic, gérance de copropriété, …) ·        Assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs, …) ·        Evaluer la valeur d'un bien immobilier et conseiller le client sur les améliorations et les obligations réglementaires ·        Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires ·        Conseiller sur la valeur d'un bien et effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière (offre d'achat/vente compromis, promesse d'achat, …) ·        Définir et planifier les travaux d'entretien, de rénovation, de réhabilitation, de construction ou d'aménagement du patrimoine immobilier ·        Présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition ·        Prospecter le marché (terrains à bâtir et biens immobiliers, …), étudier la faisabilité et la rentabilité du projet ### Compétences attestées Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes: ·        Droit civil ·        Terminologie juridique ·        Techniques de construction ·        Réglementation de la location ·        Réglementation de la copropriété ·        Procédures de transaction immobilière ·        Marché de l'immobilier ·        Fiscalité ·        Eléments de base en gestion comptable et administrative ·        Economie de la construction ·        Droit immobilier ·        Droit de l'urbanisme et de la construction ·        Réglementation fiscale immobilière -        Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier, apte à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).  -        Sont aussi maitrisés les éléments techniques et socio-économiques de ce secteur évolutif (immobilier de loisirs, immobilier avec service, habitat social…) ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel peut travailler dans les secteurs du privé ou du public. ### Type d'emplois accessibles -        Cadres du secteur privé : agents immobiliers, syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier… Certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)... ### Code(s) ROME C1501, C1502, C1503, C1504, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 448 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 14 491 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle 60 %enseignants et 40 % de professionnels ### Composition du jury — VAE Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22536/ --- *Généré le 17/10/2026 à 15:35*