# RNCP22612 - Droit, économie, gestion, mention Droit privé spécialité droit des affaires et fiscalité

**Code:** RNCP22612
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université d'Orléans
  - Site web: http://www.univ-orleans.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Les titulaires du Master Droit privé, Droit des affaires et Fiscalité pourront exercer les activités juridiques requérant la maîtrise du droit privé et principalement :     -       Les activités de conseil et de consultation juridiques ;    -       La rédaction d’actes juridiques         Concrètement, les compétences acquises permettent :    -       d’appréhender une situation, un conflit, un rapport de droit au regard des règles juridiques applicables ;    -       de comprendre, de respecter et d’aider à faire respecter les normes, qu’elles soient françaises, européennes ou internationales, dans l’intérêt du client ou de l’employeur ;    -       d’identifier les difficultés juridiques qui se posent, de les qualifier de la manière adéquate et de déterminer les normes applicables afin d’établir une analyse et de formuler des conseils en considération des circonstances ;    -       de proposer des stratégies pour prévenir, négocier, affronter ou résoudre un contentieux ;    -       d’utiliser et d’interpréter les règles de droit, de manière transversale, pour apprécier les risques, conseiller, proposer, aider à la réalisation d’un objectif. 

### Compétences attestées
-       Connaissances juridiques générales et spécifiques ;    -       Maîtrise des raisonnements juridiques ;    -       Maîtrise du vocabulaire et de l’expression juridiques ;    -       Aptitude à la résolution de cas pratiques ;    -       Aptitude à formuler des consultations juridiques ;    -       Aptitude à la recherche en droit et à la veille juridique. 

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- secteur privé, secteur public, tiers secteur (ESS)    -secteur industriel, secteur tertiaire,    - grandes entreprises, PME/PMI,    -Associations/coopératives/mutuelles/syndicats/fondations, organisations non gouvernementales, organismes socio-professionnels, autorités administratives indépendantes.

### Type d'emplois accessibles
-       Juriste d’entreprise, juriste d’affaires    -       Avocat, avocat d’affaires, avocat international    -       Conseiller fiscal    -       Manager juridique    -       Mandataire judiciaire/administrateur judiciaire    -       Magistrat    -       Enseignant-chercheur

### Code(s) ROME
K1902, K1901, K1903, K1904

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 4 050
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Jury désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur nommé et constitué de personnes ayant contribué aux enseignements en application de l’article    L 613-1 du code de l’éducation

### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
oui

### Composition du jury — Candidature individuelle
non

### Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
     http://formations.univ-orleans.fr/      http://www.univ-orleans.fr/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22612/

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*Généré le 16/10/2026 à 23:31*