# RNCP22613 - Droit, économie, gestion, mention Droit privé spécialité droit et gestion du patrimoine privé **Code:** RNCP22613 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université d'Orléans - Site web: http://www.univ-orleans.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le master Droit et gestion du patrimoine privé forme des juristes spécialisés en gestion de patrimoine. La spécificité des diplômés et leur grande valeur ajoutée résident précisément dans cette expertise juridique que n’offrent pas traditionnellement les formations en gestion de patrimoine. À l’issue de la formation, les diplômes sont capables non seulement de faire des analyses patrimoniales précises et pertinentes, mêlant droit, fiscalité et finance, mais aussi de faire des préconisations judicieuses en termes d’allocations d’actifs, de structuration juridique et fiscale de la détention du patrimoine et de transmission. Les enseignements se veulent pratiques tout en offrant un bagage théorique solide. Concrètement, les compétences acquises permettent : -       d’élaborer, de rédiger et d’analyser un bilan patrimonial -       de formuler des conseils adaptés au client (ingénierie patrimoniale, allocations d’actifs, préparation de la retraite, anticipation de la transmission, maîtrise de la fiscalité, etc.) : -       de comprendre, de respecter et d’aider à faire respecter les normes civiles et fiscales dans l’intérêt du client et/ou de l’employeur ; -       de qualifier juridiquement la situation du client, d’identifier les questions de droit et de les résoudre de manière claire et rigoureuse ; -       d’utiliser les outils informatiques de base (dont les logiciels dédiés à la gestion de patrimoine) -       de faire des notes synthétiques à destination des collaborateurs et des collègues sur des questions juridiques, fiscales ou financières et d’être capable de les présenter en public -       de conseiller en langue française et en langue anglaise ### Compétences attestées -       Connaissances juridiques (droit des biens, des successions, des régimes matrimoniaux, de l’assurance vie, des sociétés, etc.), fiscales et financières ; -       Ingénierie patrimoniale ; -       Aptitude à la résolution de cas pratiques ; -       Aptitude à formuler des consultations juridiques ; -       Aptitude à la recherche en droit et à la veille juridique. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités -       Établissements bancaires -       Compagnies d’assurance -       Cabinets indépendants -       Family offices -       Services de gestion de patrimoine dans des études notariales, des cabinets d’avocats ou d’expertise comptable -       Notariat (après obtention du diplôme) -       Barreau (avocats, après avoir passé et réussi les examens d’entrée et de sortie de l’Ecole des avocats)   -       Fonction publique (après concours des Impôts, des douanes, etc.) ### Type d'emplois accessibles -       Emploi salarié : conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller patrimonial ou conseiller clientèle (banque, assurance, office notarial, indépendant, expertise comptable, etc.)   -       Indépendant : conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI), ce qui suppose les activités de courtier en assurances, d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), de conseiller en investissement financier (CIF) voire d’agent immobilier. ### Code(s) ROME C1205, K1902, K1903, C1103, C1303 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 399 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QAX01 — Experts de la finance · tension 2/5 (Faible) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 21 518 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QAX01 — Experts de la finance - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Jury désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur nommé et constitué de personnes ayant contribué aux enseignements en application de l’article L 613-1 du code de l’éducation ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation oui ### Composition du jury — Candidature individuelle non ### Composition du jury — VAE Enseignants-chercheurs et professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations   http://formations.univ-orleans.fr/ http://www.univ-orleans.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22613/ --- *Généré le 17/10/2026 à 00:46*