# RNCP22988 - Droit de l'immobilier **Code:** RNCP22988 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Site web: http://www.cnam.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Expertise immobilière et analyse des marchés Gestion d’actifs immobiliers, transaction et activités de conseil Promotion immobilière, développement et financement de projets ### Compétences attestées Maîtriser les nombreux métiers et secteurs, Connaître les différents acteurs de l'immobilier et avoir la faculté d’adapter son discours, Développer une connaissance fine de l'environnement juridique et fiscal appliquée à l'immobilier, Acquérir ou enrichir des compétences en gestion d'actifs immobiliers et en activités de conseil, Être capable d’établir une évaluation de biens et réaliser une analyse des marchés, Savoir développer, conduire et financer des projets immobiliers, Comprendre et appréhender les enjeux économiques, territoriaux et urbains liés aux activités immobilières, Développer une vision transversale permettant d’accéder à des postes d’encadrement et de direction, Justifier d’un niveau d’anglais professionnel (BULATS Niveau I et II), Savoir effectuer des recherches sur un sujet, synthétiser, mettre en exergue une problématique et rédiger un mémoire allant de 60 à 80 pages en Master 1 et en Master 2 ainsi que restituer et soutenir ce travail devant un jury composé de professionnels et d’enseignants, Gérer et conduire des projets ou opérations immobilières de plus ou moins grande envergure. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Expertise immobilière Promotion immobilière Prospection et vente Gestion immobilière ### Type d'emplois accessibles Les emplois accessibles après l’obtention de ce diplôme sont des emplois d’un niveau cadre. Les diplômés du Master de Droit de l’immobilier pourront aussi bien rejoindre les investisseurs institutionnels que diriger des services d’analyse et de marchés, ou accéder à des postes de direction générale. Par ailleurs, la possibilité de créer une entreprise de transaction et de gestion leur sera ouverte. Les détenteurs du diplôme ont vocation à devenir promoteur immobilier, gestionnaire d’actifs, administrateur de biens, dirigeant d’agence immobilière, directeur Recherche et innovation, expert judiciaire immobilier agréé par les Cours d’Appel ou par la Cour de Cassation. Ces derniers sont au service de la Justice. Ils s’inscrivent auprès d’une juridiction telle qu’un tribunal ou une cour d’appel. Après examen de leur candidature, ils sont mandatés par un juge lors de litiges, pour réaliser des expertises judiciaires sur des sujets techniques ayant trait à l’immobilier. Les professions de gérants et syndics d’immeubles ou d’avocats spécialisés en droit de l’immobilier (après obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)) sont elles aussi accessibles. Les diplômés exerceront en indépendant ou en salarié au sein : - de sociétés de promotion immobilière, - d’agences immobilières, - de cabinets d’expertise immobilière d’envergure internationale ou nationale, - de sociétés financières, - de Sociétés d’Économie Mixte, - de Sociétés Publiques Locales d’Aménagement, - d’organismes de logements sociaux ou de tout organisme territorial ou national, - d'entreprises plus ou moins grandes, - d'établissements financiers, - d'entreprises de promotions, - de collectivités territoriales ### Code(s) ROME C1504, C1501, C1503, K1901, C1502 ### Références juridiques des réglementations d'activité Certaines activités pouvant être exercées par les diplômés du Master sont réglementées. Il en va ainsi des métiers caractérisés par des opérations de vente ou de gestion locative ainsi que par des activités de syndic. Ces dernières sont soumises à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et à son Décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Les personnes souhaitant exercer dans les domaines mentionnés ci-dessus doivent être titulaires de la carte professionnelle G « Gestion immobilière » ou T « Transaction » délivrée par la Préfecture et valable 10 ans. L’article 5 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précise que « la carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police ». ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 292 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 769 - **Jugés difficiles à recruter :** 52 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - P3X90 — Professionnels du droit - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Candidature individuelle non ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation idem ### Composition du jury — Apprentissage * - Le Responsable pédagogique de l’équipe « Sciences immobilières » qui est aussi le Responsable pédagogique du Master, * - Un enseignant chercheur de l’équipe, * - Un enseignant vacataire de l’équipe, * - Un ou deux représentants des organisations professionnelles présentes au sein du Comité d’orientation. ### Composition du jury — VAE * - L’administrateur général du Cnam ou son représentant, * - Quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant, * - Deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.cnam.fr http://ich.cnam.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22988/ --- *Généré le 12/10/2026 à 08:25*