Protection de l'Environnement - Spécialité EAU ET ENVIRONNEMENT

Cette activité est soumise à plusieurs Réglementations:
Distinction établie par l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, concernant l'épuration des eaux usées domestiques. L'assainissement collectif est celui qui est pris en charge intégralement par la collectivité (la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI - auquel elle a délégué cette compétence) : collecte, transport, traitement, rejet dans le milieu naturel des eaux traitées, et élimination des sous-produits. L'assainissement non-collectif est celui qui ne bénéficie pas de cette prise en charge. La commune a néanmoins l'obligation d'en exercer le contrôle (contrôle de conception, d'exécution, de bon fonctionnement, de bon entretien) et peut, si elle le souhaite, en prendre en charge l'entretien.
L'article L.2224-10 impose aux communes de définir, sur l'ensemble de leur territoire, les zones qui relèveront de l'assainissement collectif ou non-collectif.
La Directive 2006/12/CE : La politique européenne de l'environnement se base sur l'article 174 du Traité instituant la Communauté européenne et s'inscrit dans la poursuite des objectifs de préservation, « protection et amélioration de la qualité de l'environnement » d'une part, «protection de la santé des personnes» d'autre part, et « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles »
L’Union européenne, dans la Directive 2006/12/CE effective jusqu' au 12 décembre 2010, définie le déchet comme : toute substance ou tout objet […], dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire et exclue de son champs d'application :
Cette directive, est abrogée le 12 décembre 2010 par la Directive2008/98/CE entrée en vigueur le 12 décembre 2008.
La Directive 2008/98/CE : il a paru nécessaire d'abroger la directive 2006/12/CE et de la remplacer par une nouvelle directive. Dans un contexte où la production de déchets tend à augmenter au sein de l’Union européenne, celle-ci « vise à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets».
La directive 2008/98/CE identifie trois espèces de déchets : les déchets, ou toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, les déchets dangereux désignant tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe III et les biodéchets : « les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».
Enfin, la directive impose aux États membres l'établissement de programmes de prévention des déchets (qui pourront ou non être intégrés dans les plans de gestion des déchets) et fixe des objectifs chiffrés de recyclage En ce même jour du 15 juillet 1975 où est énoncé la Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, la France la transpose en droit national par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et de valorisation à l'échéance de 2020.