# RNCP23751 - Mention Droit des assurances **Code:** RNCP23751 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 120 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-11-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Site web: http://www.u-pec.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention  Droit des assurances exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) : - Droit de la responsabilité (civile et administrative) - Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, assurance collective) - Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances (Droit des transports, Droit de la construction, droit médical) - Accidents de la circulation - Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux) - Institutions d’assurance - Distribution de l ’assurance   - Reassurance et grands risques ### Compétences attestées A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des assurances, le diplômé est capable de : - Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur. - Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale) - Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc. - Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…) - Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...). - Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance. - Collaborer à la conception de produits d’assurance. - Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant. - Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.   Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités -              Assurances -              Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale) -              Cabinets d'avocats spécialisés -              Conseil -              Droit -              Banque -              Finance -              Transport -              Construction -              BTP -              Santé -              Sécurité sociale -              Mutuelle   -              Associations ### Type d'emplois accessibles -              Courtier/ Courtière en assurance -              Juriste -              Développeur de produits d’assurance -              Rédacteur/Rédactrice de contrats -              Gestion de sinistres (en assurance et réassurance) -              Expert(e) -              Collaborateur/ Collaboratrice -              Consultant(e)   -              Juriste conseil ### Code(s) ROME C1101, C1103, C1104, C1107, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 517 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances · tension 3/5 (Modérée) - QEX01 — Managers en banque assurance · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 642 - **Jugés difficiles à recruter :** 35 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - P3X90 — Professionnels du droit - QAX03 — Experts de l'assurance - QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances - QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances - QEX01 — Managers en banque assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur) ### Composition du jury — Apprentissage Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur) Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale. ### Composition du jury — VAE Cette formation est accessible via : -   la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. -  la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,                            décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. -  Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.   -  Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur du parcours type. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-11-2020 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/23751/ --- *Généré le 10/10/2026 à 06:07*