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RNCP24057 Inactive · Niveau 7

MENTION DROIT SOCIAL

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Audit juridique ; Juristes spécialisés en droit social capables de répondre aux besoins des opérateurs économiques, professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation du travail et de la protection sociale.

Compétences attestées

Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit social : Rupture du contrat de travail (licenciements économique et personnel, démission, rupture amiable), Dialogue social (négociation collective, représentation du personnel), Emploi (classifications, rémunération), Contentieux social (judiciaire et administratif), Protection sociale (régime général, régimes complémentaires, prévoyance), Formation professionnelle (DIF, mobilité), Temps de travail (durée et aménagement), Conditions de travail (hygiène, sécurité)
Maîtrise des principales prestations juridiques en droit social : élaboration de dossiers contentieux, rédaction des contrats de travail, identification et application du droit conventionnel (entreprise et branche), procédure (disciplinaire, contentieuse), relations avec les représentants du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel), négociation d’entreprise (salaires, temps de travail), conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique, évaluation des données sociales de l’entreprise)
Analyse des enjeux sociaux et capacité de proposition (résolution amiable des différents collectifs, transaction)

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

 Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
 a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines
b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)
 c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats.

Types d'emplois accessibles

Les types d’activités essentiellement accessibles par les détenteurs du Master « droit social » sont ceux:

 - d’avocats spécialistes en droit du travail,

de juristes d’entreprise, - de responsables et chargés des ressources humaines,

de membres de l’administration du travail (catégorie A ; préparation au programme du concours),

de magistrats (catégorie A ; préparation au concours pour les matières orales de droit social)

de chargés des affaires juridiques au sein d’organisations syndicales d’employeurs ou de salariés,

de responsables chargés de la formation professionnelle- de membres des départements « protection sociale et prévoyance » au sein d’entreprises du secteur privé

de chargé d’études spécialisé en droit social

d’enseignant-chercheur

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 534 projets de recrutement
32 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professeurs du supérieur (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
 Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
Composition du jury — Apprentissage
NON
Composition du jury — Candidature individuelle
 Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.  
Composition du jury — VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur  (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513)

Pour plus d'informations · Statistiques

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