# RNCP24099 - MENTION DROIT PUBLIC

**Code:** RNCP24099
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **FormaCodes:** 13237, 13218, 13239
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université de Cergy-Pontoise
  - Site web: http://www.u-cergy.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Audit  juridique ;    Juristes spécialisés en droit public capables de répondre aux besoins des pouvoirs publics, des professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation

### Compétences attestées
* - Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit public : droit lié à l’intervention des pouvoirs publics (droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, collectivités territoriales, droit de la santé,  droit de la sécurité sociale, droit public économique, droit de l’environnement, droit du service public, droit des étrangers, droit immobilier), droit de l’union européenne et droit international public, contentieux publics (contentieux constitutionnel, contentieux administratif), histoire et pensée juridique (histoire des idées politiques, philosophie du droit, histoire du droit administratif)      * - Maîtrise des principales prestations juridiques en droit public : élaboration de dossiers contentieux, rédaction et assistance dans la conclusion de contrats publics, gestion de projets, conseils auprès des pouvoirs publics ou des acteurs économiques, identification et application du droit, conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique)      * - Identification et résolution de problèmes juridiques

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
 Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :     a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines    b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)     c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats.     

### Type d'emplois accessibles
         * - avocats spécialistes en droit public,      * - fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires appartenant à la fonction publique hospitalière (catégorie A)      * - Agent de l’Etat, agent de collectivités territoriales, agents travaillant au sein d’hôpitaux publics      * - juristes d’entreprises ou sein d’associations        * - de magistrats administratifs (catégorie A ; préparation au concours)      * - enseignant-chercheur

### Code(s) ROME
K2108, K1903, K1904

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 4 534
- **Jugés difficiles à recruter :** 32 %
- **Emplois saisonniers :** 9 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - W0X92 — Professeurs du supérieur

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements    - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur

### Composition du jury — Formation continue
Oui sur dossier

### Composition du jury — Apprentissage
Droit des collectivités territoriales et politiques publiques    Droit et management de la santé

### Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Oui

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures)    – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger    ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels)    - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

### Composition du jury — VAE
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels    - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur  (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513)

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24099/

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*Généré le 09/10/2026 à 13:26*