# RNCP24129 - Mention Droit européen - **Code:** RNCP24129 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 120 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Saclay - Site web: http://www.universite-paris-saclay.fr/fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le diplômé du Master Droit Européen, parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques :   - Maîtrise l’environnement juridique du secteur aérien, aéronautique, aéroportuaire et du tourisme, - Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de droit dans le domaine des activités aériennes et  aéronautiques, - Pilote et gère une stratégie règlementaire, - Défend les droits des personnes et des organisations évoluant dans le secteur aérien, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux, - Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, règlements, transposition de normes, etc.), - Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des activités aériennes, aéroportuaires et du tourisme, - Fait preuve d’esprit de synthèse, - S’exprime par oral et écrit en anglais avec une parfaite maîtrise, - Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouvelles technologies de communication, du transport et de la logistique, - Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques rencontrées dans le cadre professionnel. ### Compétences attestées - Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, - Analyse les situations et interprète les sources juridiques (législatives, jurisprudentielles et normes internationales européennes) afin de proposer une organisation optimale et des comportements adaptés aux règles juridiques en vigueur, - Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques. - Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine du droit des activités aériennes, aéroportuaires, aéronautiques et du tourisme. - Apporte des recommandations aux équipes logistiques, commerciales,  techniques et des ressources humaines, - Collabore à la préparation des dossiers techniques avec les différents interlocuteurs du secteur aérien, - Sensibilise les équipes de direction et opérationnelles aux enjeux de sécurité et de sûreté. - Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage, - Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne), prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers, suit les procédures engagées et veille à l’application des décisions de justice rendues, - Maîtrise l’environnement institutionnel complexe du secteur aérien, tant au plan national qu’européen ou international. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Transport aérien. Compagnies aériennes, Plateformes Aéroportuaires. Administrations nationales (DGAC), Organisations européennes et internationales (OACI, EASA, EUROCONTROL), Agences de régulation, Organismes de représentation des compagnies aériennes (IATA, AEA, ELFAA, etc.), Cabinets certificateurs, Fournisseurs de plateformes et de systèmes informatisés de réservation, Sociétés de services d’assistance en escale, Tour Operators, E-tourisme, Secteur de l’Assurance et de l’Assistance. ### Type d'emplois accessibles Juriste d’entreprise spécialisé dans le droit aérien, aéronautique et aéroportuaire, Avocat (*), Responsable d’agence, Consultant, Auditeur sécurité/sûreté Contractuel dans les institutions nationales ou internationales Chef de service juridique ### Code(s) ROME K1903, N2205, N2204, M1302, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 810 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports · tension 4/5 (Élevée) - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme · tension 3/5 (Modérée) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 18 161 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels ### Composition du jury — VAE  Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24129/ --- *Généré le 07/10/2026 à 04:56*