# RNCP24133 - mention Droit du numérique **Code:** RNCP24133 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Saclay - Site web: http://www.universite-paris-saclay.fr/fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comporte 4 parcours types : - Propriété intellectuelle appliquée - Droit de la création et numérique - Droit de l’innovation et propriété industrielle - Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques. LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE. Ce professionnel - Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques. - Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise. - Pilote et gère une stratégie règlementaire. - Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux. - Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles. - Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux. - Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.). - Fait preuve d’esprit de synthèse. - S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise. - Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias - Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux. ### Compétences attestées PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES - Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur. - Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques. - Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…). - Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique. - Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international. - Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs. - Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle. - Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage. - Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers. - Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias, - Cabinets d’avocats, - Offices de propriété industrielle et départements IP/IT, - Directions et services  juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…, - Organismes de recherche et les universités, - Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits, - Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes. ### Type d'emplois accessibles • Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT). • Conseil en propriété industrielle. • Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT). • Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours). ### Code(s) ROME K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Trois enseignants chercheurs ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Deux enseignants chercheurs et un professionnel ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP.  Deux enseignants chercheurs et un professionnel ### Composition du jury — VAE  Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Sites : Master mention DPI/DN Association des anciens étudiants du Master http://www.master-ip-it.net Université Paris-Saclay **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24133/ --- *Généré le 11/10/2026 à 04:36*