# RNCP24343 - Mention : Droit notarial **Code:** RNCP24343 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Sud - Paris 11 - Site web: http://www.u-psud.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Préparer les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières Recevoir les clients pour la signature des actes Apprécier les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients, optimiser ces conséquences Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière Expliquer à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (s’assurer s’ils ont le droit de louer, de vendre) Conseiller les clients dans leurs actes civils Assurer une veille juridique   ### Compétences attestées Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :  - maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ; - maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ; - maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ; - maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ; - maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ; - maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ; - maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ; - maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique. Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de : - Études de notaires. - Agences immobilières. - Cabinets d’avocats. - Cabinets de gestionnaire de patrimoine. - Compagnies d’assurances. - Organismes bancaires ### Type d'emplois accessibles Notaire, Responsable de service juridique, Administrateurs civils, Cadre financier, Gestionnaire de patrimoine… ### Code(s) ROME K1903, K1902, K1901, C1205 ### Références juridiques des réglementations d'activité OUI ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 414 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 12 339 - **Jugés difficiles à recruter :** 24 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Enseignants de la formation, tuteurs de stage, représentants de la profession. ### Composition du jury — Formation continue Enseignants de la formation, représentants de la profession ### Composition du jury — Contrat de professionnalisation Enseignants de la formation, tuteurs entreprises, représentants de la profession ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants de la formation ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24343/ --- *Généré le 11/10/2026 à 13:33*