# RNCP24423 - Droit (fiche nationale) **Code:** RNCP24423 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** LICENCE — Licence - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE DE LA GUYANE - SIRET: 13002059700014 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE - SIRET: 19781944400013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS) - SIRET: 19561718800600 - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - SIRET: 19681166500013 - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - SIRET: 19811201300018 - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE DES ANTILLES - SIRET: 19971585500011 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE DU MANS - SIRET: 19720916600010 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE - SIRET: 19987001500013 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 - UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE - SIRET: 13000322100012 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE - SIRET: 19911975100014 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 1 à former. - SKEMA BUSINESS SCHOOL — SIRET 78370584100022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST — SIRET 78611668100010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST — SIRET 78611668100044 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Assistance au responsable d'une unité  dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques. - Appui à la gestion des ressources humaines - Suivi des documents ou des déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de  réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise (paie, financier, comptable, juridique), synthèse - Veille réglementaire et  juridique ### Compétences attestées - Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique - Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. - Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social - Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État - Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…)   - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Prendre du recul face à une situation   - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder  - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte   - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Se situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives  - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.     ## Blocs de compétences ### RNCP24423BC01 - Usages digitaux et numériques **Liste de compétences:** - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. ### RNCP24423BC02 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. ### RNCP24423BC03 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique. ### RNCP24423BC04 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. ### RNCP24423BC05 - Mise en oeuvre de méthodes et d'outils du champ disciplinaire **Liste de compétences:** • Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État. ### RNCP24423BC06 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. ### RNCP24423BC07 - Analyse d'un questionnement en mobilisant des concepts disciplinaires **Liste de compétences:** • Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique. • Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. • Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…). ### RNCP24423BC08 - Identification d'un questionnement au sein d'un champ disciplinaire **Liste de compétences:** • Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services ### Type d'emplois accessibles - Assistant  de gestion du personnel - Assistant juridique  - Négociateur immobilier - Syndic (immobilier) - Responsable administratif et de gestion du personnel - Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social - Rédacteur juridique ### Code(s) ROME C1109, K1903, K1706, K1901, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 6 891 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 069 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 7 639 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 069 € | Valeur par défaut · 205 branches | | 7 639 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 290 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 7 200 € | CPNFPE des sociétés d'assurances | | 6 937 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 6 543 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 6 400 € | CPNE du notariat | | 6 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38186 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24423/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 06/2026. - **Entrées en formation:** 1 072 - **Parcours menés à terme:** 977 - **Taux d'achèvement:** 91 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 1 | 0 | 1 | | 05/2022 | 0 | 4 | 3 | | 06/2022 | 0 | 22 | 4 | | 07/2022 | 0 | 1 | 1 | | 09/2022 | 203 | 328 | 201 | | 10/2022 | 306 | 0 | 2 | | 11/2022 | 12 | 0 | 2 | | 12/2022 | 4 | 0 | 2 | | 01/2023 | 6 | 0 | 1 | | 02/2023 | 0 | 0 | 3 | | 04/2023 | 0 | 1 | 1 | | 05/2023 | 1 | 3 | 0 | | 06/2023 | 0 | 20 | 6 | | 07/2023 | 0 | 3 | 1 | | 08/2023 | 0 | 1 | 0 | | 09/2023 | 205 | 293 | 190 | | 10/2023 | 321 | 1 | 3 | | 11/2023 | 7 | 0 | 1 | | 12/2023 | 5 | 0 | 1 | | 01/2024 | 1 | 0 | 2 | | 03/2024 | 0 | 0 | 1 | | 04/2024 | 0 | 1 | 1 | | 05/2024 | 0 | 1 | 0 | | 06/2024 | 0 | 26 | 1 | | 07/2024 | 0 | 13 | 2 | | 09/2024 | 0 | 255 | 233 | | 06/2025 | 0 | 3 | 1 | | 06/2026 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 12/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 1 957 - **Montant total engagé:** 1 725 538 € - **Coût moyen par dossier:** 882 € - **Durée moyenne:** 499 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 90 % - Reste à charge titulaire : 9 % - France Travail : 1 % - Entreprise : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - OPCO : 0 % - État : 0 % --- *Généré le 07/10/2026 à 14:57*