RNCP24720
Inactive
· Niveau 7
Mention « Droit public »
Certificateur · Université Lille 2 droit et santé
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Analyse juridique des recours et traitement des réclamations (usagers et tiers)
Assistance et / ou représentation des personnes
Conseil aux décideurs concernant les choix, les projets, les activités du domaine d'activité
Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents
Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
Expertise juridique et conseil en matière d’élaboration de textes
Rédaction de consultations juridiques à la demande des administrations et établissements publics de l’État
Conseil et avis en matière de rédaction, d’interprétation de textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
Évaluation des risques financiers liés au contentieux
Rédaction de mémoires contentieux
Élaboration et suivi d’une veille juridique
Présentation de la position de son administration lors de séances de travail et représentation des intérêts de l’État devant les juridictions
Compétences attestées
A l’issue du M1 le diplômé de cette certification est capable :
d’argumenter scientifiquement
d’intégrer une équipe de juristes dans une entreprise ou une institution
d’identifier les différents niveaux des processus décisionnels (Organisations internationales, Union européenne, administrations nationales, multinationales)
de recueillir les données juridiques nécessaires au traitement du dossier
de préparer les montages juridiques et mettre en évidence leurs incidences financières
Compétences spécifiques aux parcours-types :
/ A l’issue du M2 :
1°/ « Public Général et Contentieux Publics » :
Le diplômé de cette certification est capable de :
Combiner approches théorique et pratique contentieuse,
traiter un dossier d'expertise ou un dossier contentieux
Participer à un projet de recherche collective.
Participation aux concours de plaidoiries.
Rédiger un mémoire de recherche.
2°/ « Droit et Politiques de Défense et Sécurité Nationale » :
Le diplômé de cette certification est capable :
diagnostiquer une procédure ou une organisation à réformer
d’élaborer et mettre en pratique de la comptabilité et de la gestion publique
de prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation
de gérer des ressources humaines
de pratiquer le management public
d’élaborer une veille juridique
de mettre en œuvre et suivre des procédures de marchés publics
de préparer, réaliser, traiter et mettre à disposition des informations exploitables
de pratiquer et gérer le contentieux administratif
de mettre en œuvre des directives, des orientations et des objectifs stratégiques
de contrôler des dossiers, respecter des procédures et appliquer la règlementation
3°/ « Professions Immobilières, Construction, Urbanisme, Environnement et Développement Durable » :
Le diplômé de cette certification est capable de :
maîtriser et pratiquer les règles en vigueur.
4°/ « Droit public de l’économie » :
Le diplômé de cette certification est capable de :
élaborer des conventions complexes entre les autorités publiques et les entreprises privées ou entre entreprises de nationalités différentes.
élaborer et maîtriser un dossier de financement public
maîtriser un dossier de contrat public
élaborer et mettre en œuvre un projet d’urbanisme pour une collectivité locale
maîtriser un dossier d’autorisation administrative pour une entreprise
maîtriser un dossier de contentieux
connaître et maîtriser l’environnement juridique européen
évaluer le cadre légal de l’octroi de subventions nationales,
instruire des programmes de financements nationaux et européens
5°/ « Développement économique et gestion du risque maritime» :
Le diplômé de cette certification est capable de :
synthétiser les données relatives aux exigences du milieu professionnel maritime,
analyser les données
rechercher les données
rédiger les actes relatifs au milieu professionnel maritime,
6°/ « Droit de l’Union européenne »
Le diplômé de cette certification est capable de :
gérer le contentieux
concevoir et suivre des projets juridiques complexes
expertiser une problématique juridique
maîtriser les niveaux de processus décisionnels.
dégager une problématique et en exposer les éléments fondamentaux au moyen d’une argumentation dynamique.
définir des perspectives analytiques
anticiper les mutations de l’environnement juridique européen et international
s’adapter à un environnement international
s’intégrer dans une équipe dirigeante nationale ou étrangère.
maîtriser la terminologie juridique anglaise.
7°/ « Justice pénale internationale »
Le diplômé de cette certification est capable de :
maîtriser le droit international pénal procédural et matériel
analyser des affaires et situations relevant de la compétence de juridictions pénales internationales.
connaître les acteurs du droit international applicable en la matière
maîtriser la procédure pénale française
maîtriser la méthodologie de la recherche
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d’activités : Enseignement supérieur - Recherche - Société de conseil - Collectivités territoriales - Administrations publiques - Entreprises partenaires des collectivités publiques, services juridiques et immobiliers de sociétés publiques, parapubliques et privées, promotion immobilière, sociétés publiques nationales ou locales, structures de lobbying, entreprises de travaux publics, entreprises de réseaux, consultant bilingue en affaires européennes, cabinets d’avocats français ou étrangers spécialisés en droit économique, assurance maritime, administration maritime, protection du littoral, service juridiques des compagnies pétrolières, du transport multimodal, des groupements d’armateurs, institutions et agences européennes et internationales, juridictions pénales internationales, barreau pénal international
Types d'emplois accessibles
Métiers : Enseignant et chercheur en droit, magistrats, avocats, conseil (cabinets de consulting, conseil juridique, cabinets de montage de projets de partenariats, administrateur, lobbyiste, consultant bilingue en affaires européennes, avocat spécialisé en droit économique, magistrat, fonctionnaire, administrateur maritime, avocat spécialisé en Droit maritime, consultant des juridictions internationales, lobbyiste dans une association de victimes
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 167
Hauts-de-France 251
Nouvelle-Aquitaine 209
Auvergne-Rhône-Alpes 195
Centre-Val de Loire 192
Provence-Alpes-Côte d'Azur 178
Occitanie 155
Bretagne 132
Pays de la Loire 110
Grand Est 87
Normandie 75
La Réunion 43
Bourgogne-Franche-Comté 41
Corse 17
Mayotte 14
Guadeloupe 11
Martinique 9
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
Commission de recrutement composée d'enseignants du parcours
Composition du jury — VAE
Jury VAE (directeur SCFC, Enseignant responsable de parcours, représentant professionnel)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019