Chef de service cynotechnique

Textes législatifs relatifs au besoin d’une certification professionnelle pour les métiers liés au dressage, à l’éducation canine, à la vente d’alimentation canine, de chiens ou de matériels canins :
•- code de la sécurité intérieure (livre VI, activités privées de sécurité) ;
•- code pénal (Chapitre II articles 122 -5, 122 –6 et 122-7 relatifs aux notions de la légitime défense et article 132-75 relatif à l’utilisation du chien comme une arme) ;
•- code rural (livre II, alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, notamment les articles L 211) ;
•- arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat ;
•- arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
•- arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis ;
•- arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
•- arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant ;
•- arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Réglementation interne aux Armées :
En dehors des nombreux textes propres aux Armées qui régissent la gestion, la formation, l’entraînement et l’emploi des cynotechniciens militaires, ces derniers font l’objet, en raison de la nature de leurs missions, d’un contrôle élémentaire pour le niveau de base et d’un certificat de sécurité pour le niveau supérieur. Plus approfondi que l’enquête de moralité exigée pour exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, ce type de contrôle permet de répondre aux impératifs de sécurité des forces et services de la Défense. Sans relation avec la connaissance d'informations classifiées, il est destiné à s’assurer que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à une personne pressentie pour une fonction, affectation ou recrutement, correspond à l'aptitude requise. Il permet également de vérifier qu'il est possible de l'autoriser à avoir accès à certaines installations sensibles.
Enfin, l’obtention de la certification professionnelle inscrite dans le RNCP ne permet pas à elle seule de l’exercer au ministère des armées. Le statut de personnel militaire ou civil des Armées est exigé.