# RNCP24841 - Master droit, économie, gestion mention droit des affaires spécialité juriste sécurité financière **Code:** RNCP24841 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université de Strasbourg - Site web: http://www.unistra.fr - Ministère de l'Enseignement Supérieur ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées 1°) Exercice de la fonction de conformité dans l’entreprise -    Situer les missions conformité dans les activités de l’entreprise -    Maîtriser le cadre législatif et réglementaire d’exercice de la conformité -    Assurer la veille juridique et réglementaire -    Représenter la mission conformité auprès des différentes instances 2°) Apporter une expertise dans la prévention du risque de non-conformité -    Identifier les risques de non-conformité et les obligations de vigilance -    Elaborer les normes de conformité -    Définir les processus et les outils de la conformité -    Prendre position sur les demandes d’avis de conformité 3°) Surveillance des risques de non-conformité -    Caractériser et hiérarchiser les risques de non-conformité -    Piloter les contrôles de conformité -    Réaliser un contrôle -    Mettre en place un plan d’actions correctives 4°) Reporting -    Rendre compte de l’activité de la conformité des établissements de crédit -    Rendre compte de l’activité de la conformité sur les opérations de marché -    Rendre compte de l’activité de la conformité des établissements d’assurances -    Rendre compte de l’activité de la conformité des grandes entreprises -    Assurer le reporting aux organes de gouvernance -    Présenter les rapports et les actions réalisées aux différentes instances 5°) Manager la conformité -    Apporter une expertise aux organes de gouvernance -    Animer la démarche conformité dans la banque -    Définir le cadre des formations et en assurer la mise en œuvre ### Compétences attestées La spécialité vise à rendre les diplômés capables de maîtriser le cadre juridique dans lequel évolue l’entreprise pour maîtriser le risque juridique auquel elle est confrontée. A l’issue de la formation, les diplômés seront capables : -    D’identifier, de prévenir, d’évaluer et de contrôler les risques de non-conformité. Le risque de non-conformité est définit comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d’atteinte à la réputation naissant du non-respect des dispositions propres aux activités de l’entreprise qu’elle soit de nature législative, réglementaire ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des autorités de contrôle le cas échéant. -    De comprendre et de mettre en œuvre l’ensemble des outils de prévention des risques de non conformité, de piloter les dispositifs de contrôle et d’assurer le reporting aux instances dirigeantes. -    De promouvoir la conformité, en diffusant l’esprit et les bonnes pratiques au moyen de la formation du personnel et des conseils aux instances dirigeantes ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteurs de la banque, de l’assurance, des entreprises de marché, des grandes entreprises à l’exportation. ### Type d'emplois accessibles La formation vise à former les futurs cadres ayant vocation à occuper des fonctions à responsabilités dans les services de contrôle interne, de compliance – contrôle de conformité, déontologie, sécurité financière, juriste conformité, déontologie etc. dans les banques, les assurances, ainsi que dans les entreprises exposées au risque de non-conformité notamment en matière de corruption.     ### Code(s) ROME K1903, C1202, M1201, M1205, M1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 624 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QAX02 — Experts de la banque · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 41 323 - **Jugés difficiles à recruter :** 27 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - QAX02 — Experts de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Enseignants-chercheurs et professionnels ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24841/ --- *Généré le 16/10/2026 à 16:14*