# RNCP24935 - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Droit Européen des Affaires

**Code:** RNCP24935
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128g
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université Nice Sophia Antipolis
  - Site web: http://portail.unice.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Le Master 2 DEA, rattaché au Centre d’Excellence Jean Monnet de l’UNS, a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau, capables de comprendre le monde des affaires en dehors de l’approche purement normative. Il s’agit de valoriser la position des certifiés dans le monde du travail, de rendre leur formation plus attractive car mieux ajustée aux besoins du marché et de faire en sorte qu’ils soient opérationnels dans les meilleurs délais.    Les cadres ainsi formés pourront notamment exercer les activités suivantes :    Rechercher et analyser des documents juridiques et financiers nécessaires au traitement d’une affaire ;    Faire un travail de synthèse en vue de la constitution d’un dossier ;    S’adresser aux institutions, organes et organismes de l’Union, à leur siège ainsi qu’à leurs représentations en France ;    Identifier, dans un dossier, les éléments de rattachement au droit européen, qui détermineront le traitement adéquat des problèmes juridiques en cause ;    Identifier les voies contentieuses et non contentieuses pour régler les différends relatifs aux affaires européennes ;    Rédiger des textes juridiques et soutenir une conversation argumentée en anglais    Déterminer les règles applicables aux entreprises et aux collectivités publiques concernant leurs activités relevant du droit européen ;    Exploiter la jurisprudence des juridictions européennes et nationales ;    Rechercher et prendre en compte les opinions doctrinales ;    Recenser les possibilités de financements européens.

### Compétences attestées
Compétences développées :      Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant une juridiction nationale ;     Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union Européenne ;     Appuyer des initiatives en matière de relations publiques en direction des autorités nationales et des institutions, organes et organismes de l’Union susceptibles d’influer sur les affaires ;     Contribuer à la préparation d’un dossier de candidature en vue de l’obtention de financements européens ;     Utiliser les plateformes en ligne pour le règlement non contentieux des affaires (Médiateur européen, droit de pétition devant le Parlement européen, saisine du Centre européen des consommateurs, SOLVIT, Fin Net…)     Participer à l’élaboration de dossiers anti-dumping en matière d’import/export;     Assister les entreprises et les administrations à se conformer au droit de l’Union dans l’exercice de leurs activités et à tirer pleinement profit des opportunités que leur offre la construction européenne           Accompagner les entreprises y compris celles du secteur financier et les collectivités dans la gestion des contrats d’affaire ;         Procéder à la veille juridique et mettre à jour des actes ou formulaire;    Rédiger et vérifier un acte juridique si nécessaire en langue anglaise

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Tant le secteur public que le secteur privé sont accessibles aux détenteurs du master 2 DEA, étant donné que le diplôme porte à la fois sur des matières relevant du droit public et du droit privé.     S’agissant du secteur public, on mentionnera l’administration de l’Etat mais aussi celles des collectivités territoriales ainsi que les établissements publics (ex : chambres de commerce et d’industrie et les différents agences nationales). Des opportunités d’embauche peuvent, plus rarement, s’offrir dans l’administration européenne.     Les débouchés professionnels dans le secteur privé se caractérisent par leur multiplicité et leur grande diversité : cabinets d’avocats, de conseils, de relations publiques, organisations professionnelles, entreprises (grands groupes, PME) opérant dans tous les secteurs professionnels.     A cela, il faut ajouter le milieu associatif qui défend de plus en plus des intérêts relevant du droit européen des affaires et/ou cherche à bénéficier d’aides et de financements européens.     Enfin, il faut préciser que s’agissant d’un master 2 qui permet d’acquérir une spécialisation dans un droit commun à 28 Etats, les diplômés pourront répondre à des emplois proposés dans les différents pays de l’Union européenne. Le processus de Bologne, la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau européen et la libre circulation des personnes et des services concourent à la concrétisation de cette opportunité.

### Type d'emplois accessibles
Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :    Juriste dans un cabinet d’avocat d’affaires ;    Juriste d’entreprise ;    Consultant en affaires européennes ;    Spécialiste en relations publiques européennes ;    Chargé de projet dans une entreprise, une collectivité territoriale ou une association ;    Responsable administratif au sein d’un service contentieux ;    Gestionnaire de financements européens dans une administration, une entreprise ou une association.

### Code(s) ROME
E1103, H1102, K1802, K1903, M1205

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 574 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 8 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - R2X80 — Attachés commerciaux · tension 4/5 (Élevée)
  - R4X91 — Technico-commerciaux · tension 3/5 (Modérée)
  - U0X80 — Assistants de la communication · tension 1/5 (Très faible)
  - U0X90 — Cadres de la communication · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 76 040
- **Jugés difficiles à recruter :** 33 %
- **Emplois saisonniers :** 7 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 8
  - L2X61 — Agents administratifs
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - R2X80 — Attachés commerciaux
  - R4X91 — Technico-commerciaux
  - U0X80 — Assistants de la communication
  - U0X90 — Cadres de la communication

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs   et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison   de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Idem  que pour le statut d’étudiant

### Composition du jury — Apprentissage
Si l’ingénierie pédagogique le permet

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

### Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]      Université de Nice Sophia-Antipolis

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24935/

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*Généré le 17/10/2026 à 04:37*