RNCP24941
Inactive
· Niveau 6
Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Ces professionnels de l'immobilier disposent de connaissances juridiques et de compétences professionnelles fondamentales pour l'exercice des différents métiers de l'immobilier et d'une spécialisation soit en matière de négociation, soit en matière d'administration de biens.
Ils rédigent les actes courants liés à des opérations de négociation immobilière (fiches descriptives des biens, mandats, compromis de vente), ou à des opérations de gestion immobilière (baux d'habitation ou baux commerciaux, convocation aux assemblées générales de copropriété...). Ils assurent des missions de conseil dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Ils mettent en oeuvre des opérations de renouvellement urbain.
Compétences attestées
Ce professionnel des Métiers de l'Immobilier est capable de :
d'utiliser les notions juridiques générales requises dans l'exercice des métiers de l'Immobilier, notamment en matière d'urbanisme, de droit civil immobilier, de droit de la construction, de droit des baux d'habitation et des baux commerciaux, de droit du logement social ;
de conseiller les futurs acquéreurs tant sur la situation juridique du bien objet de la négociation que sur les financements et la fiscalité susceptibles de s'appliquer à une acquisition immobilière ;
de mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain comportant la recherche d'investisseurs pour locaux vacants, d'enseignes nationales attractives d'un point de vue commercial et de favoriser la remise en état du parc locatif ;
de rédiger les actes les plus couramment pratiqués tels que les mandats, les compromis de vente ou les baux d'habitation ou de locaux commerciaux ;
de maîtriser les logiciels professionnels ;
de réaliser les opérations de gérance d'une copropriété ;
de mettre en oeuvre les techiques propres à la négociation immobilière, de la prise de mandat à la signature du compromis ;
d'utiliser l'anglais immobilier ;
de travailler en équipe.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ce professionnel exerce son activité dans le secteur de l'immobilier et plus précisément :
dans le secteur des professions immobilières : administrateur de bien (gestion, syndic), agents immobiliers, promoteurs, experts, organismes de diagnostic immobilier
dans des secteurs connexes : établissements bancaires, assurances, organismes publics ou semi-publics d'urbanisme ou du logement, études notariales
Types d'emplois accessibles
Ce professionnel exerce les emplois suivants :Responsable d'agence immobilièreChef de service de copropriétéResponsable du parc immobilierAdministrateurs de biens immobiliersAgent immobilier
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
La licence professionnelle des Métiers du droit de l'immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice des activités d'entreprise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, conformément à l'article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 448 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 247
Auvergne-Rhône-Alpes 1 635
Occitanie 1 567
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492
Nouvelle-Aquitaine 1 181
Hauts-de-France 967
Pays de la Loire 727
Bretagne 631
Grand Est 563
Centre-Val de Loire 451
Normandie 393
Bourgogne-Franche-Comté 310
Corse 104
La Réunion 80
Martinique 62
Mayotte 43
Guadeloupe 25
Guyane 13
14 491
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
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L5X91— Juristes et avocats -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignemen supérieur)
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue)
Composition du jury — VAE
Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002)