# RNCP24942 - Métiers du notariat **Code:** RNCP24942 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 128g, 314 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Limoges - Site web: http://www.unilim.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes : * - Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale. * - Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale. * - Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement. * - Assure la gestion du personnel de l'étude notariale. ### Compétences attestées Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de : * - maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement... * - maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale * - de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation * - de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire * - maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe * - assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail... * - communiquer et travailler en équipe * - mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants : * - Droit, Services juridiques * - Etudes notariales * - Activités comptables * - Vente, commerce, assurance ### Type d'emplois accessibles Ce professionnel occupe les emplois suivants : * - Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial) * - Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales * - Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée ### Code(s) ROME M1203, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 660 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 26 047 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L1X60 — Employés de la comptabilité - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitié des membres du jury ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédgogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue) ### Composition du jury — VAE Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP21286 ## Pour plus d'informations http://www.fdse.unilim.fr http://www.unilim.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24942/ --- *Généré le 11/10/2026 à 08:58*