# RNCP24954 - Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité **Code:** RNCP24954 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** Licence Professionnelle — Licence professionnelle - **Codes NSF:** 314 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Limoges - Site web: http://www.unilim.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits  imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA,... Le collaborateur doit pouvoir prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l'expert-comptable le volet fiscal des missions "classiques" clients : * - élaboration des déclarations de TVA, * - élaboration de la liasse fiscale, * - formalités fiscales liées à la création d'entreprise, * - élaboration des déclarations de revenus, * - préparation de documents fiscaux, * - questions simples sur l'application des droits d'enregistrement, et la contribution économique territoriale... ### Compétences attestées Le collaborateur issu de la licence est capable de : Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,...) dans le domaine des impôts directs et indirects : * - en déterminant le résultat imposable de l'entreprise à partir de son résultat comptable * - en traitant les incidences fiscales des opérations courantes de l'entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujetissements ou non à la TVA... * - en élaborant la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise * - en procédant aux déclarations fiscales de résultats : BIC, BNC, BA, IS * - en élaborant des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS,... * - en procédant aux déclarations périodiques de TVA * - en préparant les documents fiscaux * - en assistant, en traitant et en assurant le suivi des obligations fiscales des entreprises : contribution économique territoriale, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d'application de droits d'enregsitrement Traiter des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel : * - en élaborant la déclaration de revenus d'un client * - en assistant le client dans l'élaboration de sa déclaration d'ISF Traiter les questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI : * - en assurant l'assistance fiscale à la création d'entreprise * - en accompagnant le chef d'entreprise lors de la mise en société de l'entreprise Préparer pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client. Assurer une mission de veille fiscale sur l'évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le collaborateur évolu dans le secteur de la comptabilité en cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes. ### Type d'emplois accessibles Ce professionnel peut occuper les postes suivants : * - Collaborateur de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes * - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME * - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés ### Code(s) ROME M1203, M1202, M1205, M1206 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 465 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée) - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 49 701 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L1X60 — Employés de la comptabilité - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) ### Composition du jury — VAE Possible pour tout ou partie du diplôme (jury VAE constitué de trois enseignants chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP21901 ## Pour plus d'informations http://www.iut.unilim.fr http://www.unilim.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/24954/ --- *Généré le 08/10/2026 à 16:20*