# RNCP25040 - Mention droit des collectivités territoriales **Code:** RNCP25040 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 340n, 341, 128 - **FormaCodes:** 13237, 13218, 13021 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université de Nimes - Site web: http://www.unimes.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées ACTIVITES VISEES Parcours Droit public des affaires locales * Gestion de service administratif d'une collectivité territoriale, préfecture ou d'un organisme travaillant en relation avec celles-ci (service juridique ou opérationnel)  * défintion et pilotage un programme d’évaluation des politiques et des programmes territoriaux * définition, mise en œuvre et coordination des orientations de politiques publiques définies par l’autorité territoriale * participation à la définition du projet global de la collectivité * définition d'une stratégie financière et économique  * management  des services et des équipes.  ### Compétences attestées CAPACITES ATTESTEES * Capacité à établir un lien entre des connaissances académiques et la réalité d'une fonction en sachant utiliser concrètement les  savoirs acquis jusqu'en seconde année de Master au service des collectivités territoriales ou des institutions de leur environnement. * Aptitude à l'analyse d'une question sous ses différents aspects (droit, économie, gestion, aménagement du territoire), à synthétiser et à dégager une solution tenant compte de ces différents angles. * Capacité d'adaptation à l'évolution des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. * préparer l'action des pouvoirs publics locaux (réglementation, orientation et harmonisation de ses applications) * préconiser des orientations politiques, économiques et sociales dans son domaine de compétence * mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des actions décidées : dotation budgétaires, montages de financements et de structures, définition des missions, des programmes et des échéances * monter des dossiers techniques, administratifs et financiers * maîtriser les dimensions juridiques, economiques et politiques de la gestion des collectivités territoriales  * encadrer et coordonner les activités de ses collaborateurs directs ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités SECTEUR D'ACTIVITE Le titulaire du M2 exerce son activité dans la fonction publique territoriale, en qualité de contractuel ou de fonctionnaire territorial au sein d'administrations et d'organisations publiques et para-publiques (institutions publiques, collectivités territoriales ; établissements publics de coopération intercommunale ; services déconcentrés de l’Etat ; associations ...). ### Type d'emplois accessibles TYPES D'EMPLOIS ACCESSIBLES * directeur administratif * directeur administratif et financier * directeur général des services * secrétaire général * directeur du personnel * directeur de service juridique * responsable de service des collectivités territoriales ou des structures intercommunales * chargé de mission « développement local » * chargé de projet « politique de la ville » * collaborateur de cabinet d'expertise et conseil auprès des collectivités territoriales * conseil juridique.  ### Code(s) ROME K1401, K1404, K1802, M1205, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 606 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 567 - **Jugés difficiles à recruter :** 28 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue Personnes ayant contribué aux enseignements -Article 17 de la loi d84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ### Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle non ### Composition du jury — VAE  Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels  Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Site de l'université de Nîmes site de l'université de Nîmes **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/25040/ --- *Généré le 11/10/2026 à 03:23*