# RNCP25277 - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Droit des entreprises en difficulté

**Code:** RNCP25277
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Université Nice Sophia Antipolis
  - Site web: http://portail.unice.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :     Le Master 2 « Droit des entreprises en difficulté » a vocation à fournir une formation approfondie du droit des entreprises en difficulté. Il permettra aux étudiants formés d’être en mesure de régler les diverses tâches incombant aux professionnels du mandat de justice, à ceux qui se destinent à la profession d’avocat (ou qui le sont déjà) d’acquérir une spécialité très appréciée du monde des affaires à ceux qui se destinent aux métiers de la banque, d’acquérir des connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit, à savoir la défaillance économique de son client.     Le master 2 « Droit des entreprises en difficulté » visent ainsi à donner aux étudiants une très solide formation, leur permettant de traiter les dossiers de prévention judiciaire des difficultés d’entreprises, quel que soit l’intervenant concerné par les difficultés de l’entreprise : débiteur, créancier, mandataire de justice, garants du débiteur. La spécialité délivre aux étudiants les connaissances suffisantes pour régler l’essentiel des contentieux du droit des entreprises en difficulté et de traiter en leur ensemble les dossiers de procédure collective.

### Compétences attestées
Le titulaire du diplôme conseille, dans le domaine du droit des difficultés d’entreprise, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :    D’organiser l’application du droit ;    De respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ;    De défendre les intérêts du client ;    De rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).    Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.     Le titulaire du diplôme est capable de :    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit    Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure    Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.    Utiliser les bases de données juridiques    Comprendre et parler l’anglais

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Mandat de justice (administrateur judiciaire, mandataire judicaire)    Banque et sociétés financières    Spécialisation d’avocats

### Type d'emplois accessibles
Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :    Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédits    Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire    Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judicaires

### Code(s) ROME
K1902, K1903

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 4 050
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 5 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 2
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Idem statut d’étudiant

### Composition du jury — Apprentissage
Si l’ingénierie pédagogique le permet

### Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

### Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019

## Pour plus d'informations
Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]      Université de Nice Sophia-Antipolis

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/25277/

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*Généré le 16/10/2026 à 14:52*