# RNCP25450 - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Stratégie fiscale de l’entreprise **Code:** RNCP25450 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de l'enseignement supérieur - Université Nice Sophia Antipolis - Site web: http://portail.unice.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat : L'objectif du Master “ Stratégie fiscale de l’entreprise ” est de donner une formation complémentaire aux juristes, gestionnaires ou économistes qui désirent acquérir sur une base juridique et/ou gestionnaire, une spécialisation de haut niveau en fiscalité nationale et internationale. Il vise à former des professionnels chargés d'assister les créateurs d'entreprises et les décideurs, pour les conseiller dans leurs choix structurels tout au long du cycle de vie de l'entreprise : il s'agit de préparer des spécialistes de l'aide au processus de décision aptes à maîtriser les paramètres fiscaux lors de la création, du fonctionnement, du développement, de la restructuration, de la transmission, de la cessation ou de la cession de l'entreprise. ### Compétences attestées  Le titulaire du Master est capable de : Répondre à des demandes de consultation fiscale émanant de personnes physiques ou morales dans le domaine de la fiscalité personnelle ou dans celui de la fiscalité des entreprises, au plan du droit fiscal interne ou du droit fiscal conventionnel et communautaire ; Assister les personnes physiques ou morales dans le domaine du contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) ; Représenter les personnes physiques ou morales devant le juge de l’impôt et suivre la procédure juridictionnelle (requête introductive d’instance, réponses aux mémoires de l’administration fiscale, observations orales à l’audience, tant en première instance qu’en appel). Maîtriser l'anglais. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les cabinets d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en droit des affaires ; Les cabinets de conseil en droit fiscal (en France ou à l’étranger) ; Les directions fiscales des entreprises. ### Type d'emplois accessibles Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :   Avocat fiscaliste,  Collaborateur salarié dans un cabinet d’avocats en droit fiscal ou en droit des affaires,  Directeur juridique et fiscal,  Conseiller en gestion de patrimoine,  Conseiller fiscal,  Consultant en stratégie fiscale. ### Code(s) ROME C1205, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 452 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée) - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 11 175 - **Jugés difficiles à recruter :** 21 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale Le jury est composé   d’enseignants, enseignants-chercheurs et de  professionnels ayant contribué   aux enseignements ou choisis en raison  de leur compétence sur proposition des   personnels chargés de  l'enseignement. ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Idem statut d’étudiant ### Composition du jury — Apprentissage Si l’ingénierie pédagogique le permet ### Composition du jury — Candidature individuelle Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP. ### Composition du jury — VAE Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice] Université de Nice Sophia-Antipolis **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/25450/ --- *Généré le 17/10/2026 à 09:43*