# RNCP25636 - Droit privé et science criminelles Spécialité Droit des procédures transfrontières

**Code:** RNCP25636
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 313, 128
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- Ministère de l'Enseignement Supérieur
- Université de Lorraine
  - Site web: http://www.univ-lorraine.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
Liste des activités visées par le diplôme :    - Assurer une veille juridique en droit des procédures    - Prévenir et résoudre des situations juridiques et litiges    - Traiter et rédiger des dossiers procéduraux et contentieux             - Conseiller des personnes morales ou physiques en tout type de procédure    - Défendre l’intérêt d’un client ou d’un employeur

### Compétences attestées
- Maîtriser des outils procéduraux et le raisonnement juridique    - Analyser et traiter des données juridiques nationales, européennes et internationales     - Analyser des situations juridiques en vue de leur traitement procédural    - Traiter les questions juridiques et litiges transfrontières    - Rédiger des documents juridiques    - Travailler en groupe    - Travailler dans un environnement européen international avec des interlocuteurs provenant d'horizons différents

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Entreprise, banque, assurance, justice, collectivités territoriales, associations, institutions européennes et internationales.

### Type d'emplois accessibles
Type d’emplois (non exhaustif) :    - Avocat (sous réserve de l’examen de l’ERAGE auquel prépare le Master),    - Huissier de Justice, Magistrat (sous réserve du concours d’entrée à l’ENM auquel prépare le Master)    - Juriste d’assurances, civil, commercial,    - Juriste de contentieux,    - Juriste international,    - Greffier, greffier des tribunaux de commerce,    - Cadres de services juridiques,    - Police (capitaine, commandant, enquêteur, inspecteur, inspecteur principal, inspecteur divisionnaire, lieutenant, officier de police judiciaire, commissaire sous réserve des concours correspondants auxquels prépare le Master),    - Fonctionnaire des douanes (sous réserve du concours auquel prépare le Master),    - Juriste dans le milieu associatif

### Code(s) ROME
K1903, K1902, K1904, C1109, C1206

### Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Inadéquation géographique
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 304 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée)
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque · tension 5/5 (Très élevée)
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 15 180
- **Jugés difficiles à recruter :** 25 %
- **Emplois saisonniers :** 3 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 5
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance
  - QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  - QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

### Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants-chercheurs et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/25636/

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*Généré le 12/10/2026 à 12:35*