Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Conseiller les acteurs du système de santé et gérer les dossiers contentieux dans les domaines correspondants
Créer des partenariats, animer des équipes et des réseaux pour conduire des projets dans le domaine social, sanitaire et médico-social
Monter, suivre et évaluer des dossiers d’autorisation sanitaire
Mettre en place des actions de coopération sanitaire
Accompagner les établissements de santé dans leur démarche de certification
Participer à l’élaboration et à la promotion des politiques de santé publique
Maîtriser les procédures de passation des marchés publics spécifiques au domaine de la santé
Organiser la veille et la recherche juridiques dans les champs sanitaire, social et médico-social
Compétences attestées
A: Droit Français et Européen des Produits de Santé:
Connaître les modalités de suspension ou de modification d’autorisations administratives des médicaments et les conventions de droit public conclues entre les laboratoires et les autorités publiques ;
appréhender les responsabilités pénales et civiles dans le domaine des produits de santé ;
connaître et actualiser les connaissances relatives aux règles applicables aux industries de santé étant issues de directives, règlements et les lignes directrices européennes ;
savoir gérer les questions relatives à la propriété intellectuelle, avec, en particulier, un droit des brevets pharmaceutiques
B : Droit et politiques de santé :
Connaissance du système de santé et de l'organisation des établissements de santé
Capacité à l'analyse des normes juridiques et à la rédaction de note
Compréhension et analyse des contentieux
Conseils juridiques
Participation à l'élaboration des politiques de santé
C : Droit et management de la santé au travail :
Connaître l'environnement juridique de la santé au travail et des missions et responsabilités de chaque acteur;
connaître les principales interactions santé/travail;
savoir élaborer les documents d'évaluation et de prévention des risques.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Parcours Droit Français et Européen des Produits de Santé : entreprises pharmaceutiques, les cabinets d'avocats ou au sein d'autorité de régulation comme l'Agence Nationale des Médicaments et des Produits de Santé (ANSM), ou bien dans le domaine de la recherche, pour ceux se destinant à une carrière universitaire.
Parcours Droit et politique de santé : cadres des établissements de santé, publics et privés, des administrations de l’Etat et des administrations territoriales.
Parcours Droit et mangement de la sécurité au travail : tous secteurs d'activité, industrie, entreprises publiques, privées
Types d'emplois accessibles
Ces professionnels travaillent :
A) Parcours Droit des produits de santé :
Direction juridique des laboratoires pharmaceutiques et autres industries de santé
Syndicats et autres organismes professionnels
Institutions de santé nationales (ANSM, HAS, DGS…) et européennes (Commission européennes…)
Sociétés de conseil et cabinets d’avocats
B) Parcours Droit et politique :
Professionnels de santé dans les agences de sécurité sanitaire (ANSM, ANSES…) dans des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, agences sanitaires, organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, structures nationales (HAS, INPES….), ou territoriales (conseils régionaux et départementaux, municipalités), médecine scolaire ;
L’expertise judiciaire en santé
les fédérations d’association de patients, associations de patients, organismes de formation, laboratoires de recherche,
C) Parcours droit et management de la santé au travail
Professionnels dans les entreprises privée et publiques dans le domaine de la sécurité et la santé au travail ;
Professionnels des services de santé au travail interentreprises et autonomes
Professionnels des services de médecine de prévention
Professionnels de prévention en santé au travail d’institutions de prévention : Inspection médicale du travail, Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP…
Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
Par ailleurs, d’autres types d’emplois sont accessibles :
Chargé de formation dans un centre de formation,
Chargés d’études au sein des organismes d’études (Observatoires Régionaux de la Santé, Bureaux d'études spécialisés) ou de promotion de la santé (Maisons de la Santé, Instance régionale de prévention et d'éducation pour la santé, Associations intervenant dans le domaine de la prévention...).
Responsable de structures médico-sociales ou sanitaires. : Préparation aux concours des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Les métiers de la coordination dans des missions d’appui aux institutions, placés en lien direct avec les responsables institutionnels et les autres professionnels notamment les médecins.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
50% de représentants de l'organisme de formation 50% de professionnels
Composition du jury — VAE
70% de représentants de l’organisme de la formation et 30% de professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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