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RNCP25786 Inactive · Niveau 7

Droit privé et sciences criminelles spécialité Droit notarial

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du diplôme peut excercer toutes les activités liées à la profession de notaire, en particulier :
Recevoir et conseiller les clients, particuliers et entreprises, dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal
Préparer, rédiger et authentifier les actes relatifs, entre autres, aux régimes matrimoniaux, aux successions, donations, partages et aux opérations immobilières, et accomplir les diverses formalités requises

Compétences attestées

Le diplômé de ce Master est capable de :
Apporter un conseil juridique aux clients, personnes physiques et personnes morales, de façon optimale et prévenir les contentieux, dans les domaines du droit civil et patrimonial de la famille, droit commercial et fiscal, droit immobilier, droit de l’urbanisme et de la construction, droit rural, droit international privé
Analyser des situations transversales complexes, expliquer oralement les différentes solutions envisageables au client, les comparer en vue d’un conseil éclairé, comprendre les enjeux des éventuelles parties prenantes afin d’être force de proposition et de dialogue.
Apprécier et optimiser les conséquences civiles et fiscales des opérations portant sur le patrimoine des clients
Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin, de s’adapter aux attentes de la clientèle en fonction des évolutions de l’environnement juridique.
Préparer, instruire de nombreux dossiers et rédiger les actes tels que :
          liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société.
          actes à titre onéreux (ex : vente), actes à titre gratuit (ex : donation)  
          constitution des sociétés, rédaction des statuts, acte d’apport
Travailler en autonomie ou en équipe.
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels
Maîtriser les méthodes et outils informatiques.
Communiquer dans une langue étrangère (notamment en anglais).

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteurs d’activités : Notariat

Types d'emplois accessibles

Le diplômé peut assurer tous types d’emploi exigeant un haut niveau de connaissances juridiques, notamment dans les secteurs suivants :

A titre principal :

Professions notariales

(Le titre de notaire est accessible après obtention du Diplôme supérieur de notariat, sur lequel ouvre le Master 2)

A titre subsidiaire :

Gestionnaire de patrimoine/conseiller en gestion de patrimoine

Juriste immobilier

Juriste patrimonial

Juriste construction et urbanisme

Juriste bancaire (immobilier et patrimonial)

Juriste en droit des affaires

Avocat spécialisé (droit immobilier, droit de la famille, droit de l’urbanisme)

Généalogiste

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur
Composition du jury — Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants-chercheurs et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine

Pour plus d'informations · Statistiques

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